Rapport explicatif

loi s’accompagne du retrait de la réserve fiscale dans le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (RS 0.353.12; STE 098) et de la ratification sans réserve fiscale du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 099). En reprenant ces deux protocoles, la Suisse hausse sa politique en matière d’entraide judiciaire au niveau des standards européens.

Tout d’abord, l’ensemble de ces mesures privilégie les Etats qui ont été ouverts à la conclusion d’une CDI de nouvelle génération. Ensuite, la Suisse reprend les standards du Conseil de l’Europe concernant la coopération en cas d’infraction fiscale. L’avant-projet est donc en harmonie avec le droit européen, et s’inscrit dans la droite ligne des conventions multilatérales de l’ONU applicables pour la Suisse.