Rapport explicatif

tionnel. Cela permettra à la Suisse d’extrader à l’avenir des personnes pour des infractions fiscales punissables d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

3.2 Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 099)

3.2.1 Contexte

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959⁴¹, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 mars 1967, donne aux Etats parties la possibilité de refuser l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale (art. 2, let. a).

Le protocole additionnel du 17 mars 1978 modifie et complète la convention sur plusieurs points. Il supprime la possibilité de refuser l’entraide judiciaire pour les infractions fiscales et étend la coopération dans les domaines de l’exécution des peines et mesures similaires et de la communication réciproque des peines antérieures. A l’exception de l’entraide en matière fiscale, il prévoit des engagements que la Suisse a déjà pris vis-à-vis des Etats voisins⁴².

La Suisse a signé le protocole le 17 novembre 1981 mais en se réservant le droit de n’accepter le titre I, consacré à la coopération en cas d’infraction fiscale, que dans la mesure où l’infraction fiscale constituerait une escroquerie en matière de contributions selon sa propre législation⁴³. La réserve se modelait sur l’art. 3, al. 3, EIMP, que les Chambres fédérales venaient d’approuver au terme de longs débats, le 20 mars 1981.

En août 1983, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le protocole additionnel pour approbation, avec la réserve émise lors de la signature⁴⁴. Les Chambres ont refusé la réserve. Le Conseil national a décidé, le 4 juin 1984, d’approuver le protocole à l’exception du titre I. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette décision le 24 septembre 1985⁴⁵. Le Conseil fédéral a finalement renoncé à la ratification, pour des raisons politiques, et a décidé de présenter le moment venu un nouveau message de ratification aux Chambres fédérales⁴⁶.

3.2.2 Situation juridique actuelle

Le protocole additionnel a été ratifié par 40 Etats du Conseil de l’Europe. Trois Etats extra-européens y ont adhéré (Israël, Chili, Corée). A part la Suisse, Andorre, la Bosnie et Herzégovine, le Liechtenstein, Malte, Monaco et Saint-Marin n’ont pas ratifié ce texte⁴⁷.

41 RS 0.351.1