Rapport explicatif

Condensé

En révisant la loi sur l’entraide pénale internationale, le Conseil fédéral entend supprimer la réserve fiscale vis-à-vis des Etats avec lesquels la Suisse est liée par une convention contre les doubles impositions (nouvelle ou révisée) conforme au modèle de convention de l’OCDE. Parallèlement, il propose de reprendre sans réserve fiscale les deux Protocoles additionnels du Conseil de l’Europe du 17 mars

1978 aux Conventions européennes d’extradition et d’entraide judiciaire en ma-

tière pénale.

Contexte

Confronté à la crise économique et financière mondiale, le Conseil fédéral a décidé en mars 2009 de reprendre les standards de l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE en matière d’assistance administrative internationale et d’étendre à ce titre la coopération aux cas de simple soustraction d’impôt. La mise en œuvre de cette décision passe par l’adaptation ou la conclusion de conventions contre les doubles impositions (CDI).

Il s’ensuit que les demandes d’assistance administrative portant sur des cas de soustraction d’impôt pourront être acceptées par la Suisse tandis que le droit actuel interdit l’entraide judiciaire dans ces mêmes cas. De ce fait, le Conseil fédéral a pris, le 29 mai 2009, la décision de principe d’élargir l’entraide judiciaire internationale en matière pénale sur le même mode que l’assistance administrative, par la voie conventionnelle. Il avait pour objectif d’assurer une coopération internationale cohérente en matière d’infractions fiscales.

Il s’est avéré que dans le domaine de l’entraide judiciaire, la voie bilatérale, trop lente, ne permettrait guère d’atteindre promptement l’objectif escompté. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 29 juin 2011, d’adapter les dispositions légales applicables et de reprendre les instruments en la matière du Conseil de l’Europe. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un avant-projet visant à modifier les exceptions prévues en matière fiscale dans la loi sur l’entraide pénale internationale et à reprendre, sans réserve fiscale, deux protocoles additionnels du Conseil de l’Europe du 17 mars 1978, l’un dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, l’autre dans le domaine de l’extradition.

Contenu du projet

Le cœur de l’avant-projet est une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (RS 351.1), visant à supprimer la réserve relative aux infractions fiscales (art. 3, al. 3), à compléter la disposition relative aux mesures de contrainte prévues par le droit de procédure (art. 64) et à modifier la réserve de la spécialité (art. 67). Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront en faveur des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une CDI de nouvelle génération, c’est-à-dire conforme au modèle de convention de l’OCDE, ou a révisé une CDI existante en ce sens. Elle concernera toutes les formes de coopération internationale en matière pénale: l’extradition, l’entraide judiciaire accessoire, la délégation de la poursuite pénale et la délégation de l’exécution des peines.

La coopération en matière fiscale sera aussi possible avec les Etats parties aux conventions en la matière du Conseil de l’Europe. En conséquence, la révision de