Rapport explicatif

puisqu’ils ne seront plus exposés à des risques financiers aussi élevés. Le risque couru par une caisse-maladie, par assuré, sera au maximum l’équivalent de la valeur-seuil définie (plus la quote-part qu’elle doit assumer). Les caisses-maladie pourront donc beaucoup mieux calculer les frais des prestations, lesquels, actuellement, peuvent augmenter pour ainsi dire sans fin. La solidarité est renforcée, car les frais dépassant le seuil fixé sont pris en charge par la réassurance, et donc financés, en fin de compte, par l’ensemble des assurés. Ce remboursement solidaire et la réduction des risques courus par les différentes caisses-maladie aboutiront à une réduction des différences de primes entre les assureurs. Comme les cas coûteux et les «mauvais risques» seront pris en charge par la réassurance, l’incitation à la sélection des risques en sera également fortement réduite.

Al. 3

Pour les coûts à prendre en compte pour une année civile au sens de l’al. 1, on se basera, comme pour la fixation des primes du premier assureur, sur la date de traitement et non sur la date de facturation. Cela peut avoir son importance pour les traitements effectués à cheval sur deux ans. Dans un tel cas, les frais seront répartis au prorata sur les deux années en fonction des dates de traitement.

Art. 16b (nouveau) Primes

Al. 1

La réassurance pour les très hauts coûts est financée par les parts de primes que les caisses-maladie doivent céder par assuré. Les assurés paient généralement leur prime par mensualités. Mais comme un transfert mensuel des parts de primes à la réassurance n’aurait guère de sens en raison des frais administratifs qui en résulteraient pour les assureurs, les primes de réassurance doivent être payées trimestriellement.

Al. 2

Les primes dues à la réassurance pour les très hauts coûts sont versées par assuré. Leur montant est fonction des coûts d’assurance-maladie cantonaux (cf. al. 3) et il est identique pour tous les assurés adultes d’un même canton. Etant donné que les enfants occasionnent des frais moindres à l’assurance-maladie, une autre prime, plus basse, est fixée pour eux. Mais son montant est lui aussi identique pour tous les enfants d’un même canton. De plus, cette prime est fonction de l’estimation des coûts occasionnés par les enfants dans le canton.

Al. 3

Les primes que les caisses-maladie doivent payer à la réassurance pour les très hauts coûts sont fixées à l’avance pour une année civile par l’institution commune (art. 18). Elles sont fonction des coûts cantonaux et diffèrent donc d’un canton à l’autre, mais elles sont d’un montant identique pour tous les assurés (adultes) d’un même canton. Une prime plus basse est prévue pour les enfants. Il y a donc deux