Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Aspects formels6

1.1 Texte de l’initiative populaire6

1.2 Aboutissement7

1.3 Délais de traitement7

1.4 Validité7

2 But et contenu de l'initiative populaire7

3 Appréciation de l’initiative populaire8

3.1 Pratique de l’assurance obligatoire des soins par une caisse unique nationale8

3.1.1 Tentatives de révision précédentes8

3.1.1.1 Rapports8

3.1.1.2 Interventions parlementaires9

3.1.1.3 Initiatives populaires9

3.1.2 Organisation et forme juridique de la caisse publique10

3.1.3 Gestion de la caisse publique d’assurance-maladie10

3.1.4 Organisation décentralisée de la caisse publique11

3.1.5 Situation de monopole de la caisse publique et ses conséquences11

3.1.6 La caisse publique, instrument de maîtrise des coûts?11

3.1.7 Conséquences sur la concurrence dans le domaine des tarifs12

3.1.8 Conséquences sur les primes12

3.1.9 Conséquences sur les réserves13

3.1.10 Conséquences sur l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la LAMal13

3.1.11 Effets de la caisse publique sur la compensation des risques14

3.1.12 Conclusion14

3.2 Dispositions transitoires15

3.2.1 Adoption de la base légale nécessaire pour le transfert15

3.2.2 Non-adoption de la législation correspondante dans les trois ans15

4 Conséquences en cas d’acceptation de l’initiative populaire16

4.1 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes16

4.2 Conséquences pour les assureurs16

5 Comparaison internationale17

6 Relation avec le droit européen18

6.1 Droit de l’Union européenne18

6.2 Instruments du Conseil de l’Europe18

6.3 Compatibilité du projet avec le droit européen19

7 Conclusions19

8 Le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect19

9 Grandes lignes du projet20