Rapport explicatif

1. la pratique de l’assurance obligatoire des soins incombe à une institution nationale unique de droit public: la «caisse publique d’assurance-maladie»;

2. les organes de cette institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations;

3. l’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales; cellesci sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations; les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale;

4. dès l’acceptation de l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurance-maladie sociale à la nouvelle caisse unique nationale;

5. si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative populaire, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale.

Selon l’argumentaire établi par les auteurs de l’initiative populaire (www.caissepublique.ch), celle-ci produirait les effets suivants:

 l’assurance maladie serait plus simple, plus efficace, plus transparente et surtout moins chère;

 la concurrence entre les caisses-maladie, qui conduit à la sélection des risques et aux salaires abusifs des managers, serait éliminée.

3 Appréciation de l’initiative populaire

3.1 Pratique de l’assurance obligatoire des soins par une caisse unique nationale

3.1.1 Tentatives de révision précédentes

3.1.1.1 Rapports

Le rapport d’expert sur les avantages d’une caisse unique⁶ rédigé en 2001 en réponse à un postulat de la CSSS-N (99.3009) arrive à la conclusion que la loi fédérale sur l’assurance-maladie en vigueur a atteint les objectifs visés par le législateur. Selon l’auteur, une caisse unique n’aurait guère d’effets positifs sur l’évolution des coûts et des primes. A cet égard, cet instrument doit être qualifié d’inefficient. En effet, pour un même coût, une utilisation plus ciblée des ressources, notamment par les fournisseurs de prestations, permettrait d’obtenir des effets plus marquants sur l’évolution des coûts et des primes. Cela vaut aussi bien pour des mesures plutôt étatiques que pour des mesures plutôt axées sur la concurrence.