Rapport explicatif

primes différentes par canton. Elles sont fixées en francs et non en pourcentage de la prime d’assurance-maladie.

Al. 4

Le Conseil fédéral approuve les primes de la réassurance pour les très hauts coûts, que l’institution commune fixe sur la base des coûts cantonaux. Il règle la procédure d’approbation, et en particulier le moment où les primes doivent être présentées et le délai dans lequel elles doivent être approuvées.

Art. 16c (nouveau) Système de financement et provisions

Al. 1

La réassurance pour les très hauts coûts est financée selon le système de la couverture des besoins. Les besoins comprennent l’ensemble des dépenses en lien avec l’application de la réassurance, et notamment le remboursement des frais des prestations aux premiers assureurs et les frais administratifs. Ils comprennent aussi les fonds servant à constituer les réserves requises et les provisions techniques. Le système de la couverture des besoins signifie que les primes encaissées durant une année doivent suffire à financer l’ensemble des besoins de cette année.

Al. 2

Les provisions techniques consistent en provisions pour les cas d’assurance non liquidés, c.-à-d. pour les droits au remboursement des premiers assureurs concernant des traitements qui ont été effectués durant l’exercice considéré, mais qui n’ont pas encore été payés et qui ont été facturés au réassureur.

Section 1b: Compensation des risques

Art. 17 (nouveau) Principe

Les articles 17 à 17b correspondent pour l’essentiel au ch. 2 des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (compensation des risques). L’inscription de la compensation des risques dans la LAMal et son amélioration par l’adoption d’un nouveau critère de compensation (cf. art. 17, al. 3) étaient déjà prévues dans le projet «managed care» (04.062) qui a été rejeté en votation populaire le 17 juin 2012. Une définition plus précise de la compensation des risques a été demandée par deux initiatives parlementaires (11.473 et 12.446). L’inscription de la compensation des risques dans la loi et l’amélioration prévue sont maintenant concrétisées par le présent contre-projet. Une autre nouveauté est apportée. Elle concerne les assurés qui changent de caisse; ceux-ci ne seront plus pris en compte à l’avenir dans la compensation des risques.

Al. 3

Actuellement, la compensation des risques considère comme indicateur d’un risque de maladie élevé un séjour de plus de trois jours consécutifs dans un hôpital ou un