Rapport explicatif

2012. En ce qui concerne les frais d’administration, on constate d’abord une diminution, ceux-ci passant de 133 francs par assuré (en 1996) à 118 (en 1999), puis une augmentation qui les porte à 160 francs par assuré (en 2011). Sur l’ensemble de la période considérée, le taux de croissance annuel des frais d’administration, qui se chiffre à 1,2 %, est ainsi légèrement inférieur à celui des salaires, selon l’indice des salaires de l’Office fédéral de la statistique (1,3 %), bien qu’il soit légèrement supérieur depuis 1999.

Les frais d’administration et de gestion absorbent 5,4 % des dépenses de l’assurance obligatoire des soins7. Pour d’autres assurances sociales, cette valeur est parfois nettement supérieure, notamment pour l’assurance-accidents (11,3 %), l’assurancechômage (9,0 %) ou l’assurance-invalidité (6,0 %). La proportion n’est plus basse que pour les assurances sociales dont les dépenses sont constituées presque exclusivement par des paiements de rentes, c.-à-d. pour l’AVS (0,4 %), les APG (0,2 %) et les allocations familiales (2,8 %). Etant donné que la tâche de l’assurance obligatoire des soins n’est pas de verser des rentes, mais de contrôler et de régler les factures des fournisseurs des prestations, ce qui nécessite bien davantage de personnel, il ne faut pas s’attendre à ce que la caisse publique puisse réduire les coûts administratifs de façon significative.

3.1.7 Conséquences sur la concurrence dans le domaine des tarifs

Dans un système de caisse publique, les règles de la concurrence ne sont plus les mêmes en ce qui concerne les tarifs: une multiplicité de fournisseurs de prestations font face à un seul assureur. L’assureur se trouve ainsi en situation de monopole. On pourrait dès lors s’attendre à ce que l’assureur dispose d’une position plus forte dans le cadre des négociations tarifaires que ce n’est le cas lorsqu’il y a multiplicité d’assureurs. Cela étant, le fait que les fournisseurs de prestations siègent dans les organes de la caisse publique et se trouvent ainsi pris dans des conflits d’intérêts relativise l’éventuelle position de force de l’assureur dans les négociations.

Les assureurs ont mené, jusqu’à la mise en place du nouveau système de financement des hôpitaux, des négociations communes avec les fournisseurs de prestations. Mais la «position de force sur le marché» qui était la leur s’est affaiblie depuis. Désormais, plusieurs communautés tarifaires, p. ex. Tarifsuisse SA ou le groupe Helsana/Sanitas/KPT, négocient avec les fournisseurs de prestations. La concurrence est toutefois limitée en raison de l’obligation de contracter. Il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences de cette réorganisation.

3.1.8 Conséquences sur les primes

L’initiative populaire mise, comme le droit en vigueur, sur les primes des assurés comme principale source de financement de l’assurance obligatoire des soins. Concrètement, elle prévoit que les agences cantonales ou intercantonales créées par la caisse publique fixent et perçoivent les primes, et paient les prestations. Une prime unique, calculée sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale, serait