Rapport explicatif

La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 inscrivent à leur art. 12 le droit à la sécurité sociale. La Suisse n’a ratifié ni l’une ni l’autre.

6.3 Compatibilité du projet avec le droit européen

L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» est compatible avec le droit européen. En particulier, elle ne viole pas l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) conclu entre la Suisse et la CE et ses Etats membres.

7 Conclusions

Avec le libre passage intégral, la population suisse dispose d’une liberté totale dans le choix de son assureur. Les assurés peuvent décider s’ils souhaitent continuer à s’assurer pour l’assurance obligatoire des soins auprès de la caisse qui les couvrait jusqu’alors ou changer d’assureur. Le système actuel comporte des éléments de concurrence non négligeables qui incitent à prendre des mesures de maîtrise des coûts. Le Conseil fédéral souhaite le maintenir et entend conserver la concurrence afin de garantir un système d’assurance-maladie de qualité.

Le système proposé ne contient, surtout en ce qui concerne l’évolution des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, aucun élément nouveau qui pourrait inciter les intéressés à adopter un comportement économe. C’est pourquoi, le Conseil fédéral entend poursuivre sur la voie de la consolidation du système. Une partie des correctifs nécessaires ont déjà été apportés dans la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie qu’il a proposée et dans le cadre des réformes de la LAMal.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral s’oppose à l’institution d’une caissemaladie publique.

8 Le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect

Le système actuel de l’assurance-maladie sociale présente un certain potentiel d’amélioration. Mais le Conseil fédéral est d’avis que le système axé sur la concurrence tel qu’il existe depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996 a fait ses preuves et qu’il doit être maintenu pour l’essentiel. Néanmoins, les effets pervers existants, par exemple la sélection des risques, doivent être éliminés.

Le Conseil fédéral tient à parvenir à une meilleure solidarité en stabilisant la situation des assureurs en ce qui concerne les primes, afin d’agir contre la sélection des risques que certains assureurs pratiquent, sans pour autant abolir la concurrence entre assureurs. Par ailleurs, il souhaite obtenir davantage de transparence dans l’assurance-maladie sociale. C’est pourquoi, il oppose à l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» un contre-projet indirect. Ce dernier comprend des instruments efficaces pour lutter contre la sélection des risques et introduit des éléments nouveaux dans le système existant afin d’améliorer la solidarité dans l’assurance-maladie sociale.