Rapport explicatif

fixée pour chaque canton. L’initiative populaire ne donne pas d’autres indications sur la mise en œuvre du financement de l’assurance-maladie sociale. Elle n’aborde nullement la question de la constitution de réserves et de provisions, ni celle de la lacune de financement pouvant résulter d’une sous-estimation des coûts lors de la fixation des primes, ou d’une soudaine hausse inattendue des coûts à la charge de l’assurance-maladie.

L’initiative populaire ne dit pas non plus si les primes doivent, comme dans le système actuel, être échelonnées selon les différences de coûts établies au niveau régional. De manière réaliste, on peut partir de l’idée qu’une caisse publique unique conduirait à une réduction du nombre des régions de primes existant aujourd’hui. En cas d’acceptation de l’initiative, la possibilité de fixer des primes seulement pour certaines parties d’une région ou pour certaines communes, comme cela est possible dans le droit en vigueur et comme cela est pratiqué en particulier dans les régions rurales et dans les régions de montagne par les caisses qui n’ont qu’un rayon d’activité limité, serait assurément supprimée.

Etant donné que les primes ne seraient plus différenciées avec une caisse publique, les personnes aujourd’hui assurées auprès d’une caisse appliquant des primes basses devraient payer des primes plus élevées. Il en résulterait une augmentation du pourcentage d’assurés bénéficiaires des subsides de réduction individuelle des primes. Par conséquent, les dépenses au titre de la réduction des primes augmenteraient aussi.

3.1.9 Conséquences sur les réserves

Comme avantage supplémentaire de la caisse publique, les auteurs de l’initiative populaire avancent la possibilité d’une réduction des réserves. Il est certes exact qu’une caisse-maladie comptant près de 8 millions d’assurés peut mieux diversifier les risques que les caisses-maladie actuelles, et qu’elle pourrait de ce fait devoir répondre à des exigences moins élevées en matière de réserves. Mais les coûts ne seraient pas maîtrisés pour autant, car une réduction des réserves – pour autant que les réserves légales lors du début de l’activité de la caisse publique soient totalement disponibles – n’aurait de toute façon un effet d’allégement sur les primes que durant les premières années. Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit qu’une caisse publique a aussi besoin de réserves suffisantes pour couvrir les risques auxquels elle s’expose par son activité. A ce propos, se pose également la question de savoir ce qui se passe lorsque les réserves ne suffisent pas pour couvrir les coûts imprévus.

3.1.10 Conséquences sur l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la LAMal

Le texte de l’initiative populaire ne dit rien du sort de l’assurance facultative d’indemnités journalières. Dans le droit en vigueur, elle est, avec l’assurance obligatoire des soins, l’une des composantes de l’assurance-maladie sociale, et elle est réglementée par la LAMal. Tout assureur autorisé à pratiquer l’assurance obligatoire des soins est également tenu de pratiquer au moins l’assurance individuelle d’indemnités journalières.