Rapport explicatif

3.1.1.2 Interventions parlementaires

L’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie a fait à plusieurs reprises, ces dernières années, l’objet d’interventions parlementaires. L’une des dernières en date (11.3276 postulat Stahl, Caisse unique dans l’assurance-maladie) demande l’élaboration d’un rapport avant que le présent message ne soit soumis au Parlement. Ce rapport devrait indiquer si l’instauration d’une caisse publique unique influerait sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins et évaluer le volume des coûts qui seraient générés par la mise en place d’une telle institution (achat des bâtiments nécessaires, mise en place d’un système informatique unique, etc.). Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le présent message y répond.

Dans sa réponse à un autre postulat (09.4221 Fehr Jacqueline, Incidences de la concurrence entre les caisses-maladie), le Conseil fédéral a confirmé sa position favorable au système actuel de concurrence régulée entre les assureurs-maladie et a proposé de rejeter la demande d’établissement d’un rapport. Dans le même esprit et pour les mêmes raisons, il a rejeté la demande d’établissement d’un rapport sur les avantages que présenterait la création de caisses-maladie cantonales (09.4019 postulat Wehrli, Création de caisses-maladie cantonales). Il estime qu’une cantonalisation du système de l’assurance-maladie irait à l’encontre des efforts entrepris en vue d’une meilleure coordination au niveau national.

Le 9 décembre 2010, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui demandait de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires à la création d’une caisse nationale publique unique d’assurancemaladie (09.504 Initiative parlementaire du groupe socialiste, Caisse nationale publique d’assurance-maladie). Le 15 septembre 2010, le Conseil national avait également décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui voulait modifier la LAMal afin de permettre une dérogation lorsqu’un canton souhaite instaurer une caisse unique cantonale pour l’assurance de base (09.457 Initiative Zisyadis. Libre choix cantonal. Caisse unique ou concurrence pour l’assurancemaladie de base).

3.1.1.3 Initiatives populaires

Deux initiatives populaires qui visaient une réforme en profondeur du système et du financement de l’assurance-maladie sociale ont été soumises ces dernières années au peuple et aux cantons:

 L’initiative populaire «La santé à un prix abordable (initiative-santé)», qui demandait que l’assurance obligatoire en cas de maladie soit appliquée par des établissements d’assurance d’utilité publique et qu’elle soit financée notamment par des recettes supplémentaires provenant de la TVA et par des cotisations payées par les assurés, fixées en fonction du revenu et de la fortune réelle, a été rejetée le 18 mai 2003 à une forte majorité.

 L’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale», qui visait l’institution d’une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins et une réforme de son financement moyennant des primes fixées en fonction de la capacité économique des assurés, a également été rejetée par le peuple et les cantons, le 11 mars 2007, à une nette majorité.