Rapport explicatif

3.1.2 Organisation et forme juridique de la caisse publique

L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» demande que la Confédération crée une institution nationale unique de droit public pour gérer l’assurance obligatoire des soins, mais ne dit pas quelle forme juridique cette institution devrait revêtir, si bien qu’il reste une certaine marge d’interprétation à cet égard. En revanche, le texte de l’initiative prévoit impérativement que les organes de l’institution sont formés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. Il prévoit également que l’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales.

En l’absence d’une définition précise de la forme juridique de la caisse-maladie publique dans le texte de l’initiative, une des formes actuelles d’organisation des caisses-maladie (fondation, association, société coopérative, personne morale de droit public cantonal ou société anonyme à but non lucratif) pourrait entrer en ligne de compte, celle qui s’y prête le mieux étant vraisemblablement la personne morale de droit public.

3.1.3 Gestion de la caisse publique d’assurance-maladie

La mise en œuvre de l’assurance obligatoire des soins incombe à une institution nationale unique de droit public, qui crée à cette fin des agences cantonales ou intercantonales. Celles-ci sont chargées notamment de fixer les primes, de les encaisser et de payer les prestations. Les organes de cette institution (il s’agit habituellement de la direction et du conseil d’administration) sont composés, selon le texte de l’initiative, de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. Les tâches et les compétences de ces organes ne sont pas précisées. La composition prévue risque de provoquer des conflits d’intérêts. Bien que ce modèle paraisse à première vue comparable à celui de la Suva, il présente, à y regarder de plus près, des différences considérables. A la Suva, les membres du conseil d’administration sont des représentants des employeurs, des salariés et de la Confédération. Les représentants des employeurs et ceux des salariés ont les mêmes intérêts. Ils représentent les payeurs de primes, et leurs soucis en matière de prévention et de traitement en cas d’accidents sont les mêmes. Dans la caisse publique, les fournisseurs de prestations seraient eux aussi représentés, de même que les cantons. Ces derniers sont également propriétaires des hôpitaux publics, lesquels, en tant que fournisseurs de prestations, ont d’autres intérêts financiers que les assureurs. A l’intérieur des organes tels qu’ils sont prévus dans le texte proposé par les auteurs de l’initiative populaire, les conflits seraient inévitables, notamment lors de la négociation des tarifs:

 les fournisseurs de prestations ont intérêt à ce que les tarifs qui les concernent soient élevés;

 les assurés ont intérêt à ce que le catalogue de prestations soit aussi large que possible et à ce que les primes soient basses.