Rapport explicatif

en capital disponibles ne sont en réalité pas la propriété des caisses-maladie. En l'absence de règle expresse dans l'initiative sur un éventuel devoir d'indemnisation, c'est au législateur qu'il appartiendra de trancher cette question. Certes, il est déjà prévu dans le droit en vigueur qu’en cas de dissolution d’une caisse-maladie, l’excédent de fortune éventuel constaté dans les caisses organisées selon le droit privé revient au fonds de l’institution commune couvrant les cas d’insolvabilité si la fortune et l’effectif ne sont pas transférés par convention à un autre assureur (art. 13, al. 4, LAMal); un assureur doit également céder une part de ses réserves lorsque l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale ne lui est retirée que pour certaines parties du rayon d’activité territorial; par ailleurs, les assureurs ne peuvent affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celleci (art. 13 al. 2 let. a LAMal). Il faudrait examiner dans le cadre de l’élaboration de la législation d’exécution si une réglementation analogue se justifierait dans le cas du transfert de tous les actifs et passifs de l’assurance obligatoire des soins à la caisse publique d’assurance-maladie. La reprise des actifs et des passifs pouvant s’avérer complexe, la situation financière de la caisse publique ne serait pas entièrement clarifiée au moment où celle-ci entamerait son activité.

4 Conséquences en cas d’acceptation de l’initiative populaire

4.1 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes

Les subsides versés par les pouvoirs publics à l’assurance-maladie dans le cadre de la réduction des primes ont augmenté au cours des dernières années. En 2011, le montant des subsides de la Confédération s’élevait à 2,1 milliards de francs, celui des subsides cantonaux à 2,0 milliards8. S’y ajoutent, pour les cantons, les subventions en faveur des fournisseurs de prestations, et en particulier des hôpitaux. Ces subventions avoisinaient les 9,4 milliards de francs en 20109. Le montant total couvert dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins a atteint environ 34,8 milliards de francs, dont quelque 38,6 % ont été pris en charge par les pouvoirs publics. En raison de l’ajustement des primes et de la hausse qui en résultera pour les primes basses, il est probable que les subsides accordés par les pouvoirs publics pour la réduction des primes devront augmenter pour pouvoir décharger les assurés autant qu’à l’heure actuelle.

4.2 Conséquences pour les assureurs

En cas d’acceptation de l’initiative populaire, l’assurance-maladie sociale ne ferait plus partie de l’activité des assureurs-maladie existants, mais ceux-ci pourraient continuer de proposer des assurances complémentaires. Les 62 caisses-maladie actuellement actives dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins seraient toutefois déchargées de leur principale activité. En particulier, les caisses qui ne pratiquent aucune branche d’assurance complémentaire seraient obligées de se dissoudre, à moins de viser un autre but et d’entreprendre une activité dans un nou-