Rapport explicatif

ble que cette séparation n’entraînera pas de frais importants et, par ailleurs, elle ne restreint guère les droits des assureurs.

Dans l'ensemble, les mesures prévues pourraient faire augmenter les frais administratifs de quatre millions de francs au maximum.

S’agissant des provisions et des réserves de la réassurance, on peut dire que leur constitution par l’institution commune correspond exactement à leur dissolution du côté des caisses-maladie, car celles-ci ne devront plus disposer d’autant de réserves puisque les risques assumés diminuent. Il n’y a donc pas besoin ici de ressources supplémentaires.

La mise en place de la réassurance obligatoire pour les très hauts coûts devrait se traduire par une baisse du nombre de contrats de réassurance au sens de l’art. 14. Les caisses-maladie feraient donc l’économie des primes correspondantes.

L’introduction des mesures prévues réduira considérablement l’incitation à la sélection des risques, car les très hauts coûts seront remboursés par la réassurance. La diminution de la sélection des risques se traduira globalement par une baisse du nombre de changements de caisse, même si la concurrence continue de s’exercer au niveau des offres et du contrôle des coûts. Chaque année, à l’heure actuelle, 6 à 12 % des assurés changent de caisse-maladie. Chaque changement de caisse entraîne des coûts, compris entre 150 et 200 francs. Si ces mesures ont pour effet de réduire ne serait-ce que de moitié ces changements, les caisses-maladie pourraient économiser de 50 à 80 millions de francs par année.

La réassurance pour les très hauts coûts peut produire deux effets opposés en termes d’incitation pour les caisses-maladie à contrôler les coûts et d’intensité de ce contrôle. Comme elles ne devront plus assumer à l’avenir que 20 % du coût des prestations qui dépassent la valeur seuil, les caisses-maladie pourraient d’un côté être incitées à réduire l’intensité du contrôle des coûts pour les cas associés à des coûts très élevés. Mais, d’un autre côté, ce contrôle gagne pour elles en importance, car la sélection des risques n’entre plus en ligne de compte comme stratégie commerciale: pour se positionner avec succès sur le marché, il ne leur reste plus guère comme option que d’améliorer les prestations de service et l’efficacité du contrôle des coûts.

Il résulte de ce qui précède que les mesures prévues, en faisant baisser les coûts liés aux changements de caisse, tendront à réduire les coûts de l’assurance-maladie sociale et, du même coup, la charge financière que les primes représentent pour les assurés.

11 Commentaire des dispositions du contre-projet indirect

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Art. 11 Catégories d’assureurs

Du fait que le nouvel art. 12, al. 1, prévoit que l’assurance obligatoire des soins ne peut être gérée que par les caisses-maladie, l’art. 11 est superflu et peut être abrogé.