Rapport explicatif

L’initiative populaire exige uniquement que la caisse publique reprenne les réserves, les provisions et la fortune dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. Les institutions d’assurance existantes pourraient donc en principe continuer de gérer le portefeuille de l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la LAMal et pratiquer ce type d’assurance en tant que caisses-maladie reconnues. Le législateur est toutefois libre de redéfinir les normes légales applicables à l’assurance d’indemnités journalières sociale.

3.1.11 Effets de la caisse publique sur la compensation des risques

La compensation des risques n’aurait plus aucun sens dans un système où une caisse jouit d’une situation de monopole, et serait donc supprimée. Cela n’aurait toutefois pas de conséquences notables sur le niveau des primes, car les frais administratifs par assuré occasionnés aux assureurs et à l’institution commune en relation avec la compensation des risques sont minimes.

3.1.12 Conclusion

De l’avis du Conseil fédéral, le changement de cap fondamental qui consisterait à confier l’assurance obligatoire des soins à une caisse publique plutôt qu’à une multiplicité de caisses ne s’impose pas. Le Conseil fédéral estime au contraire qu’un système composé d’une pluralité d’assureurs dans l’assurance-maladie sociale présente d’évidents avantages par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. La pratique de l’assurance-maladie obligatoire par plusieurs assureurs-maladie a une longue tradition dans notre pays. Les expériences faites depuis l’instauration de la LAMal ont cependant montré que certaines adaptations sont nécessaires pour que le système fonctionne de manière optimale. Le Conseil fédéral est néanmoins convaincu que les incitations négatives actuellement constatées, la sélection des risques par exemple, peuvent être corrigées sans opérer un changement fondamental du système.

Avec le libre passage intégral, la population suisse dispose d’une liberté totale dans le choix de son assureur. Les assurés peuvent décider s’ils souhaitent continuer à s’assurer pour l’assurance obligatoire des soins auprès de la caisse qui les couvrait jusqu’alors ou opter pour un autre assureur. De plus, une concurrence qui fonctionne bien a aussi pour effet que les assureurs contrôlent les factures des fournisseurs de prestations. Ces avantages de la concurrence caractérisent notre système, fonctionnel et de grande qualité, et doivent donc être maintenus et encouragés dans le système suisse d’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral redoute en outre que la diversité des intérêts représentés au niveau de la gestion de la caisse ne conduise à d’intenses discussions qui feraient perdre de vue les efforts à fournir en vue de maîtriser les coûts ou d’améliorer le rapport coûts/prestations dans l’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est convaincu que des incitations économiques pour tous les acteurs sont mieux à même de favoriser la réalisation de l’objectif visé, c’est-à-dire la maîtrise des coûts, qu’un contrôle plus strict du système par un seul assureur.