Rapport explicatif

dont plusieurs produisent déjà des effets, devra être élargie et approfondie par étapes-clés dans les années qui viennent.

Le Conseil fédéral considère qu’il faut poursuivre les objectifs fixés lors de l’instauration de la LAMal en s’attachant d’abord à consolider le système.

Ainsi, le système actuel misant sur la concurrence doit être maintenu avec les correctifs déjà amorcés. Une concurrence mieux surveillée permettra aux assureurs de continuer à développer des idées et des modèles tenant compte avec souplesse des besoins des assurés. Ces idées et ces modèles constituent aussi le moteur d’une amélioration de la qualité, notamment en ce qui concerne le contrôle des factures des fournisseurs de prestations. La concurrence ainsi comprise contribue également à lutter contre la hausse des coûts, car les assureurs ont intérêt à maintenir les primes à un niveau bas.

Les correctifs nécessaires ont déjà été mis en route dans le cadre de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie lancée par le Conseil fédéral ainsi que dans le cadre des réformes de la LAMal.

Néanmoins, le système actuel de l’assurance-maladie sociale présente toujours un potentiel d’amélioration, notamment en ce qui concerne la sélection des risques et la transparence.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.