Rapport explicatif

veau domaine. On doit partir du principe que de nombreuses institutions existantes seraient contraintes de cesser leur activité. L’institution d’une caisse publique aurait pour conséquence une réorganisation fondamentale des structures organisationnelles et des processus administratifs, avec des répercussions sur une bonne partie des 12 21910 employés des caisses-maladie actifs dans les domaines de l’assurance obligatoire et des assurances complémentaires. En ce qui concerne les coûts auxquels les assureurs, la Confédération et les cantons devraient vraisemblablement faire face en cas d’acceptation de l’initiative, il faut distinguer entre les coûts du changement de système et les coûts de fonctionnement ultérieurs. Les uns et les autres dépendent de la mise en œuvre concrète de l’initiative populaire et ne peuvent pour l’heure pas être chiffrés.

5 Comparaison internationale

Les pays industrialisés connaissent pour l’essentiel, si l’on fait abstraction des Etats-Unis, deux types de système de santé: le service national de santé, principalement financé par les recettes fiscales (appelé «modèle Beveridge») et le système de l’assurance sociale, également appelé «modèle Bismarck». Les systèmes de santé de l’Allemagne, de la France, des pays du Benelux, de l’Autriche, de nombreux pays d’Europe de l’Est ainsi que du Japon et de la Corée du Sud sont financés selon le modèle de l’assurance sociale. Mais ces systèmes diffèrent considérablement de l’un à l’autre. Dans la plupart des pays, il existe plusieurs assureurs, ceux-ci ne pouvant toutefois pas toujours être librement choisis: souvent, l’assureur est imposé en fonction de l’employeur, du statut professionnel ou du domicile. Le libre choix de l’assureur, comme en Suisse, existe en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Israël, en République tchèque et en Slovaquie (c’est ce que l’on appelle le «modèle du marché régulé»). Un système avec un assureur-maladie public unique est appliqué en Corée du Sud ainsi que dans quelques pays d’Europe de l’Est qui sont passés d’un système de santé étatique à un système d’assurance sociale.

Contrairement au système d’assurance-maladie de la plupart des autres pays, le système suisse n’est pas fondé principalement sur les cotisations des employeurs et des salariés, mais sur des primes individuelles, pour lesquelles des réductions individuelles sont accordées aux personnes de condition économique modeste.

Il est relativement difficile de se prononcer clairement sur le rapport entre le système de santé et les coûts de la santé en se fondant sur les statistiques internationales disponibles de l’OCDE. Les pays appliquant un système national de santé ont un niveau de coûts plus bas que la Suisse (tant en chiffres absolus que par rapport au produit intérieur brut), mais les coûts de la santé y ont augmenté bien plus fortement au cours de la dernière décennie. On observe cependant dans tous les systèmes une tendance à la hausse des coûts. En revanche, les pays plus ou moins comparables à la Suisse sur le plan du développement économique et de la qualité des soins médicaux (p. ex. l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique ou la France) ne diffèrent guère, ni sous l’angle des coûts ni sous celui de l’accroissement des coûts, même si l’assurance-maladie y est financée d’une tout autre manière.