Rapport explicatif

10 Conséquences

10.1 Conséquences pour la Confédération

La réassurance pour les très hauts coûts, l’amélioration de la compensation des risques ainsi que la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires ne nécessitent pas de ressources supplémentaires du côté de la Confédération.

La réassurance pour les très hauts coûts tendra à faire diminuer la charge que les primes représentent pour les assurés. De ce fait, les subsides fédéraux destinés à la réduction individuelle des primes diminueront eux aussi.

10.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La réassurance pour les très hauts coûts, l’amélioration de la compensation des risques ainsi que la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires ne nécessitent pas de ressources supplémentaires du côté des cantons et des communes.

La réassurance pour les très hauts coûts tendra à faire diminuer la charge que les primes représentent pour les assurés. De ce fait, les subsides cantonaux destinés à la réduction individuelle des primes diminueront eux aussi.

10.3 Conséquences économiques

Le volume financier de l’assurance obligatoire des soins correspond à 4 à 5 % du produit intérieur brut. Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que le projet ait des conséquences en termes économiques. Cependant, le frein mis à la sélection des risques se traduira dans le secteur de l’assurance-maladie par une utilisation plus efficiente des ressources. Le projet contribue à améliorer la clarté et l’efficacité des processus de financement de l’assurance-maladie sociale. De plus, la concurrence entre assureurs pourra s’exercer davantage là où le législateur le voulait à l’origine, c’est-à-dire au niveau de la qualité des offres d’assurance et du contrôle des coûts. En ce sens aussi, le projet contribue à l’optimisation du système.

10.4 Conséquences financières pour l’assurance-maladie

L’application de la réassurance et l’amélioration de la compensation des risques se traduisent pour l’institution commune par une augmentation des frais administratifs. Il faut s’attendre à ce que ces derniers, révisions par sondage auprès des caisses comprises, augmentent d’environ deux millions de francs.

Pour les caisses-maladie également, les charges administratives accrues devraient se traduire par une hausse analogue des frais administratifs dans une moindre mesure.

En revanche, la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires ne devrait causer qu'une augmentation peu importante des frais administratifs. De nombreuses sociétés l’ont déjà effectuée et ont attribué les deux types d’assurance à des entités juridiques différentes sans y être contraintes par la loi. Il est donc proba-