Rapport explicatif

1.2 Aboutissement

L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 18 janvier 20113, et elle a été déposée le 23 mai 2012 avec le nombre requis de signatures. Par décision du 19 juin 20124, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative populaire avait recueilli 115 841 signatures valables et qu’elle avait donc abouti sur le plan formel.

1.3 Délais de traitement

L’initiative populaire est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)5, le Conseil fédéral a jusqu’au 23 novembre 2013 pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale décidera ensuite d’ici au 23 novembre 2014 si elle recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative ou de la rejeter. Si elle le souhaite, elle peut proroger le délai d’un an si l’un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un projet d’acte qui a un rapport étroit avec l’initiative populaire en question (art. 105, al. 1, LParl).

1.4 Validité

L’initiative populaire remplit les critères de validité énumérés à l’art. 139, al. 3, Cst.:

a) elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme d’un projet rédigé;

b) elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’elle se réfère exclusivement à la question de l’institution d’une caisse-maladie publique;

c) elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

L’initiative est par conséquent valable.

2 But et contenu de l'initiative populaire

L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» a pour objectif l’institution par la Confédération d’une caisse publique unique pour l’assurance obligatoire des soins.

A cette fin, elle réclame l’ajout dans la Constitution de deux nouveaux alinéas (3 et

4) à l’art. 117 et de dispositions transitoires y afférentes (art. 197, ch. 8), qui opéreraient un changement fondamental dans le système de l’assurance-maladie sociale suisse et reposeraient sur les éléments suivants:

³ FF 2011 1257

⁴ FF 2012 6157

5 RS 171.10