Rapport explicatif

Cela étant, il est conscient que le système actuel doit encore être optimisé. Aussi a-til déjà soumis au Parlement la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie. D’autres améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la sélection des risques et la transparence. Dans le domaine des prestations, de nombreuses voix ne cessent d’exiger des mesures de maîtrise des coûts. Dans le secteur des soins ambulatoires, des premiers pas ont été accomplis dans cette direction avec l’adaptation des prix des médicaments opérée cette année, ainsi qu’avec le projet de limitation (pour une durée limitée) des admissions des médecins spécialistes.

3.2 Dispositions transitoires

3.2.1 Adoption de la base légale nécessaire pour le transfert

Selon les dispositions transitoires de l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale doit édicter, dès l’acceptation de celle-ci par le peuple et les cantons, les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurancemaladie sociale à la caisse nationale publique d’assurance-maladie. Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative populaire, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale. Cette disposition succincte au niveau de la Constitution et l’absence d’autres points de repère concernant d’importants aspects accessoires laissent une grande marge s’agissant des conséquences juridiques et financières de l’initiative populaire pour les assureurs actuels et pour la caisse publique à mettre en place. De l’avis du Conseil fédéral, le délai prévu de trois ans est beaucoup trop court pour ce changement fondamental dans le système de l’assurance obligatoire des soins. Durant ce laps de temps, il faudrait modifier de nombreuses parties de la loi en vigueur sur l’assurance-maladie, voire en créer de nouvelles.

3.2.2 Non-adoption de la législation correspondante dans les trois ans

Comme on vient de le voir, les dispositions transitoires prévoient que les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la base légale nécessaire dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative populaire. Par conséquent, dans une telle hypothèse, une caisse publique pourrait être instituée au niveau des cantons, si bien que deux systèmes d’assurance complètement différents coexisteraient alors en Suisse, ce qui risquerait d’entraîner de nombreux problèmes d’application et de coordination.

En relation avec la reprise par la caisse publique des actifs et des passifs des institutions existantes pratiquant l’assurance obligatoire des soins, des problèmes juridiques délicats pourraient en outre se poser qui, en cas de conflit, conduiraient devant les tribunaux. Surtout, la question de savoir si les caisses-maladie reçoivent une contrepartie pour la reprise de leurs actifs et passifs ne ressort pas du texte de l’initiative.

Si les auteurs de l’initiative populaire partent du principe que la reprise des actifs et des passifs doit s’effectuer sans contreparties, il y a lieu de présumer que les valeurs