Rapport explicatif

3.1.4 Organisation décentralisée de la caisse publique

L’initiative populaire prévoit une organisation relativement décentralisée de la caisse publique nationale d’assurance-maladie. La création d’agences cantonales ou intercantonales – comparables aux caisses de chômage – est censée apporter aux assurés un service de proximité. Mais cela rend les assurés largement dépendants de leur encadrement régional, situation qui serait comparable à la situation actuelle, à cette différence près – mais elle est de taille – qu’ils ne pourraient pas adhérer à une autre caisse-maladie s’ils sont mécontents de la qualité du service ou si des incompatibilités devaient naître entre l’assuré et la personne chargée de l’encadrement.

3.1.5 Situation de monopole de la caisse publique et ses conséquences

L’institution d’une caisse publique nationale pour l’assurance obligatoire des soins conduit inévitablement à une situation de monopole du côté de l’assureur, avec les conséquences suivantes:

– les assurés (comme on vient de le voir) n’auraient plus la possibilité, comme actuellement, de changer d’assureur s’ils ne sont pas satisfaits du traitement des prestations ou de la qualité du service;

– faute de concurrence, la caisse publique d’assurance-maladie serait moins motivée à chercher à économiser sur les coûts. L’existence de plusieurs caisses-maladie et la situation de concurrence dans laquelle elles se trouvent incitent davantage ces dernières à faire preuve d’efficience et d’innovation;

– les comparaisons avec l’étranger montrent qu’une situation de monopole dans l’assurance de base influe sur la répartition du financement entre l’assurance de base et les assurances complémentaires. Le besoin de formes d’approvisionnement et d’assurance en dehors de l’assurance de base tend à augmenter dans de tels systèmes, alors que les structures basées sur la concurrence apportent une qualité des prestations et un accès à celles-ci qui permettent de mieux répondre aux préférences des demandeurs de prestations.

3.1.6 La caisse publique, instrument de maîtrise des coûts?

L’initiative populaire a pour objectif principal l’institution par la Confédération d’une caisse publique nationale pour l’assurance obligatoire des soins. Elle ne vise donc pas prioritairement la maîtrise des coûts. Elle ne contient d’ailleurs aucune obligation explicite relative à des mesures de maîtrise des coûts.

Selon les arguments des auteurs de l’initiative, la caisse publique pourra réduire les frais administratifs. Sont notamment mentionnés les frais de publicité et les frais dus aux changements d’assureur. Il est vrai qu’une caisse publique unique permettrait de supprimer ou de réduire certains frais d’administration. On doit cependant compter avec des coûts de restructuration considérables, qui influenceront les comptes pendant des années. Il n’est en outre pas garanti que la mise sur pied d’une institution d’assurance en situation de monopole permette à celle-ci de travailler de manière plus efficiente et de mieux contrôler les coûts des prestations que les caisses-maladie existantes. D’ailleurs, le nombre des caisses-maladie qui pratiquent l’assurance obligatoire des soins sous l’empire de la LAMal s’est réduit de 145 en 1996 à 62 en