Projet

Ordonnance réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation

d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

RO 2015

Annexe 3 (art. 4)

Actes législatifs de l’UE relatifs à l’étiquetage de l’emballage extérieur des lots

L’emballage extérieur des produits animaux doit être étiqueté conformément à l’annexe II du règlement (CE) 853/20048.

⁸Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 218/2014, JO L 69 du 8.3.2014, p. 95