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Consultation 2013/109: Ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) · 34 pages
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Ordonnance réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation
d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
RO 2015
Art. 9 Stations de quarantaine
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les stations de quarantaine sont fixées à l’annexe 6.
Art. 10 Importation de produits animaux dans le trafic des voyageurs
Les conditions d’importation des produits animaux destinés à l’usage personnel dans le trafic des voyageurs sont mentionnées à l’annexe 7.
Art. 11 Contrôle par le Service vétérinaire de frontière
Le contrôle des lots provenant des pays tiers et importés par voie aérienne est régi par la décision 2007/275/CE5.
Art. 12 Réserve relative aux mesures visant à prévenir la diffusion d’une
épizootie
1Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties6 afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.
2Elles sont mentionnées à l’annexe 8. L’OSAV peut actualiser l’annexe 8.
Art. 13 Actualisation des annexes
L’OSAV peut mettre à jour les annexes 4, 6 et 7 en fonction des changements internationaux et de l’évolution technique.
Art. 14 Abrogation du droit en vigeur
L’ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux7 est abrogée.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
5Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux
et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE; JO L 116 du 4.5.2007, p 9; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2012/31/UE; JO L 21 du
24.1.2012, p. 1.