Projet

Ordonnance réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

RO 2015

Annexe 4 (art. 7)

Produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales

Les produits animaux dont l’importation est soumise à des charges spéciales visées aux 7, 29 et 76 OITE-PT sont des produits pour lesquels il faut présenter un des certificats sanitaires suivants :

Source Valable à Valable partir du jusqu’au

1. Certificat sanitaire 3(D) pour les aliments crus pour animaux 04.03.2011

familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits

animaux devant servir à l’alimentation des animaux à fourrure,

destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du

règlement (UE) n^o142/20112⁹.

2. Certificat sanitaire 3(F) pour les sous-produits animaux devant 04.03.2011

servir à la fabrication

d’aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés ou

à transiter selon l’annexe XV du règlement (UE)

n°142/2011.

3. Certificat sanitaire 8 pour les sous-produits animaux à utiliser en 04.03.2011

dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons

commerciaux, destinés à être expédiés ou à transiter selon

l’annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011

4. Certificat sanitaire 10(B) pour les graisses fondues non destinées 04.03.2011

à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne

alimentaire animale et destinées à être expédiées ou à transiter

selon l’annexe XV du règlement (UE) ° 142/2011

5. Certificat sanitaire 14(A) pour les dérivés lipidiques non 04.03.2011

destinés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la

chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés ou à

transiter selon l’annexe XV du règlement (UE) n°142/2011

6. Certificat sanitaire 14(B) pour les dérivés lipidiques non destinés 04.03.2011

à la consommation humaine, à utiliser comme aliments pour

animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et

destinés à être expédiés ou à transiter selon l’annexe XV du

règlement (UE) no 142/2011,

⁹Règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du

règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 294/2013, JO L 98 du 06.04.2013, p. 1.