Rapport sur les résultats

Annexe 2: catalogue de questions sur le projet mis en consultation

« Révision totale de la loi sur le transport de marchandises,

stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de

marchandises sur tout le territoire »

Objectifs

1) Approuvez-vous les principes et les objectifs de la stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire ?

Mesures

2) Approuvez-vous les instruments proposés afin d’encourager le transport ferroviaire de

marchandises sur tout le territoire ?

3) Considérez-vous que le projet d’utilisation du réseau et les plans d’utilisation du réseau constituent des instruments propres à garantir les capacités en faveur du transport ferroviaire de marchandises ?

4) Estimez-vous qu’il est nécessaire et judicieux d’institutionnaliser un processus de planification visant à élaborer une conception du développement des installations importantes de triage et de transbordement et à coordonner celles-ci avec l’aménagement de l’infrastructure

ferroviaire ?

5) Les mesures d’encouragement financier proposées (contributions d’investissement dans les installations de transbordement du transport combiné et voies de raccordement privées,

remboursement de la RPLP sur les parcours amont et aval du transport combiné, participation fédérale aux commandes des cantons, financement de départ, délai de transition pour les indemnités d’exploitation actuelles) sont-elles propres à réaliser les objectifs du projet mis en consultation ?

6) Approuvez-vous le fait que les CFF soient libérés de l’obligation d’exploiter le transport de marchandises en tant que tâche principale ?

7) Voyez-vous d’autres instruments et mesures susceptibles d’augmenter de manière efficace l’attrait et les performances du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire ?

Effets

8) Pouvez-vous confirmer les effets, décrits dans le rapport explicatif, de la stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire ?

9) Outre les conséquences (pour la Confédération, les cantons, les communes, l’économie nationale) décrites dans le rapport explicatif, voyez-vous d’autres effets qui mériteraient d’être mentionnés ?

Adaptations juridiques

10) Approuvez-vous les modifications des actes normatifs ?