Rapport sur les résultats

Confédération dans les commandes des cantons, auxquelles elle ne fait plus que participer alors qu’elle les prenait en charge jusqu’ici. De même, les avis sont très partagés au sujet de l’introduction d’un financement de départ et de l’encouragement d’innovations techniques. Certains considèrent avec scepticisme les interactions des instruments de promotion car ils craignent un retransfert

croissant du rail à la route, et demandent par conséquent de prolonger le financement de départ de trois à cinq ans. D’autres voient d’un mauvais œil les financements de départ en général en raison des déboires de l’UE dans ce domaine et par crainte de distorsions du marché. De peur d’une

surcharge des cantons, divers participants rejettent l’idée que la Confédération ne participe aux commandes que jusqu’à concurrence de la contribution des cantons.

La question de libérer les CFF de l’obligation d’assurer le transport de marchandises comme tâche principale est très controversée. Les partisans y voient un premier pas nécessaire en direction d’un détachement et d’une privatisation (partielle) de CFF Cargo. Les opposants craignent que davantage encore de points de chargement du trafic par wagons complets isolés (TWCI) soient fermés et que les CFF se désengagent petit à petit du TWCI.

D’autres instruments sont proposés : un remaniement du système du prix du sillon, la révision des prescriptions de sécurité, l’égalisation des conditions de durée du travail, de niveau sonore et de contrôles entre le rail et la route ainsi que l’adaptation de l’infrastructure aux trains plus longs.

Position par rapport aux effets

La majorité est entièrement ou au moins partiellement d’accord avec les effets décrits. Certains font observer que les effets ne sont pas présentés de manière suffisamment tangible ni complète pour pouvoir être appréciés. D’autres regrettent l’absence d’évaluations plus exactes en matière

d’environnement. On craint d’ailleurs que la réduction de subventions d’encouragement et l’adaptation des conditions-cadre soient mal synchronisées, ce qui pourrait produire des effets plus négatifs que prévu à court terme et entraîner une réduction de la part du rail sur tout le territoire.

Position par rapport aux adaptations juridiques

La plupart des adaptations juridiques correspondent en substance aux déclarations déjà évoquées cidessus. Certaines instances consultées déplorent spécialement que les responsabilités n’aient pas été plus clairement réglées jusqu’ici et que le projet ne corrige pas cet état de fait. D’autres,

notamment la CTP, ne sont pas d’accord avec la répartition prévue des compétences dans la

procédure d’autorisation de construire des ITT.

Autres remarques

De nombreuses instances consultées souhaitent un monitoring des répercussions assorti

d’éventuelles mesures supplémentaires de même que l’établissement de rapports réguliers sur le développement du transport de marchandises sur tout le territoire.