Rapport sur les résultats
Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 36 pages
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des mesures supplémentaires propres à accroître les capacités, sur la route également. L’USAM déplore que les mesures soient axées uniquement sur le trafic ferroviaire. Pro Bahn est d’avis que l’emplacement et le nombre de terminaux devraient être reconsidérés en fonction des quantités présumées, puis adaptés le cas échéant.
5 participants ont répondu NON, à savoir 2 partis (Les Verts, UDC), 2 organisations (Swissterminal, TCS) et ALR.
UDC, TCS et ALR voient une contradiction entre l’autofinancement et les instruments proposés et refusent une subvention au fret ferroviaire sur tout le territoire. Pour Les Verts, il manque des
instruments concrets propres à accroître la part du rail dans le trafic total et des mesures permettant aux fournisseurs de prestations de couvrir leurs coûts.
Question 3: Considérez-vous que le projet d’utilisation du réseau et les plans d’utilisation du réseau constituent des instruments propres à garantir les capacités en faveur du transport ferroviaire de marchandises ?
L’opinion générale
La grande majorité des prises de position sur cette question (61 sur 73) est d’accord pour remplacer l’ordre des priorités dans sa forme actuelle par un projet d’utilisation du réseau et des plans
d’utilisation du réseau. 12 participants y sont partiellement ou entièrement opposés. Quelques uns parce qu’ils proposent un autre ordre des priorités, d’autres parce qu’ils craignent qu’une
revalorisation du transport de marchandises entrave l’aménagement prévu du transport de voyageurs.
19% JA, OUI, SI
11% NEIN, NON, NO
68% TEILWEISE, EN PARTIE, IN PARTE 2% LEER, BLANC, IN BIANCO
Les détails
61 instances consultées ont répondu OUI, à savoir la CTP et 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) avec des
propositions d’adaptation minimes, 4 partis (PDC, PEV, PVL, PSS), 1 organisation faîtière des