Rapport sur les résultats

Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 36 pages

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3.2 Questions sur les mesures

Question 2: Approuvez-vous les instruments proposés afin d’encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire ?

L’opinion générale

La grande majorité des participants (62 sur 67) est d’accord ou partiellement d’accord sur les

instruments proposés. 5 participants ne sont pas d’accord parce que les instruments sont soit

contraires au principe de l’autofinancement soit trop peu efficaces.

25% JA, OUI, SI

NEIN, NON, NO 52% 17% TEILWEISE, EN PARTIE, IN PARTE 6% LEER, BLANC, IN BIANCO

Les détails

47 participants ont répondu OUI, à savoir la CTP et 25 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL,

GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), 3 partis (PDC, PVL, PLR), 2 organisations faîtières des communes, villes et régions de montagne (CS, SAB), 1 association faîtière de l’économie (CP) ainsi que 15 organisations.

Plusieurs instances consultées (CFS, Fenaco, CC BS/BL, VAP, VSMR) constatent différents délais de déploiement des effets des instruments. Les CFF souhaitent que les restrictions de longueur des véhicules marchandises lourds soient mentionnées dans le rapport en tant que facteur de régulation.

15 participants sont PARTIELLEMENT d’accord, à savoir 1 parti (PSS), 1 organisation faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (UVS), 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USS, USAM) ainsi que 9 organisations et Rail Valley.

Quelques instances consultées (PSS, IGöV OS, ATE) trouvent que les instruments ne sont pas suffisants ou qu’il manque des instruments permettant de conserver ou d’accroître la part du rail dans les transports. economiesuisse et CC BS/BL constatent que les horizons de déploiement des

instruments divergent. economiesuisse trouve par ailleurs qu’il faut mettre en œuvre aussi rapidement que possible les conditions-cadre proposées et y ajouter d’autres améliorations. Il y a lieu de définir