Rapport sur les résultats

Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 36 pages

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Question 4: Estimez-vous qu’il est nécessaire et judicieux d’institutionnaliser un processus de planification visant à élaborer une conception du développement des installations importantes de triage et de transbordement et à coordonner celles-ci avec l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ?

L’opinion générale

Sur les 75 réponses à cette question, plus de la moitié (40) contiennent un avis favorable à un processus de planification institutionnalisé, qui est jugé nécessaire et opportun. 31 participants sont partiellement d’accord. Ils le jugent opportun si certaines adaptations ont lieu. Quatre instances consultées ne sont pas d’accord. La plupart constatent qu’il faut impliquer tous les intervenants dès le début et de manière contraignante dans le processus, et harmoniser les infrastructures routière et ferroviaire, aménagement compris, avec la planification des ITT.

17% JA, OUI, SI 44% NEIN, NON, NO

34% TEILWEISE, EN PARTIE, IN PARTE 5% LEER, BLANC, IN BIANCO

Les détails

40 participants ont répondu OUI, à savoir 3 cantons (BL, FR, SZ), 3 partis (PDC, PEV, PLR), 2 organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, UVS), 2

associations faîtières de l’économie (CP, USAM) ainsi que 29 organisations et 1 autre participant.

Une partie considérable (21) demande la participation active et obligatoire de tous les intervenants (communes, cantons, ETF et chargeurs) au processus de planification, et ce dès le début. Pour 7 participants (UPSA, ASTAG, Fenaco, FRS, Terminal du Rhin supérieur, VSMR, VAP) l’accès non discriminatoire doit être garanti. Huit instances consultées (BL, CFS, Fenaco, Hupac, Terminal du Rhin supérieur, CC BS/BL, VSMR, VAP) demandent que le débord soit traité de manière analogue aux ITT. Quelques-uns (BL, Fenaco, CFF, VSMR, VAP) relèvent l’impérieuse nécessité, pour les besoins du transport de marchandises, de figurer intégralement dans la planification de l’offre et dans celle de l’infrastructure qui en résulte. D’autres (Fenaco, VSMR, VAP) jugent nécessaire que le législateur définisse les installations qui sont du réseau public et celles qui sont exploitées par CFF Cargo. Pro Bahn demande que le concept soit complété par un plan sectoriel du transport de