Rapport sur les résultats

3.4 Questions sur les adaptations juridiques

Question 10: Approuvez-vous les modifications des actes normatifs ?

L’opinion générale

12 instances consultées sont d’accord sur les adaptations de lois. La majorité est partiellement

d’accord (34) ou n’a pas pris position explicitement (39). 5 instances consultées ne sont pas d’accord.

13% 4% JA, OUI, SI 44% NEIN, NON, NO

TEILWEISE, EN 38% PARTIE, IN PARTE LEER, BLANC, IN BIANCO

Plusieurs instances consultées (CTP, AG) souhaitent la modification suivante : « La construction, la modification et le démantèlement des ITT requièrent une approbation des plans conformément à l’art. 18 de la loi sur les chemins de fer. Les projets de moindre importance peuvent être autorisés selon le droit cantonal. Le Conseil fédéral règle les détails par voie d’ordonnance. »

Pour les CFF et RhB, le processus de planification s’est avéré probant pour les grandes ITT et doit se poursuivre selon la procédure d’approbation des plans de l’art. 18 LCdF.

Certains (CFS, Fenaco, IG CICDS, Thurbo, VSMR, VAP) déplorent l’absence d’une réglementation claire des responsabilités jusqu’ici et estiment que celle des dégâts matériels n’est pas heureuse. La nouvelle conception serait l’occasion de régler ce problème.

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales prélevé sur les moyens de traction (ferroviaires) employés pour les transports multimodaux conformément à la LuMin – disposition obligatoire à

l’origine – est reformulé pour devenir une règle dispositive de versement de contributions. La

maintenance des voies de raccordement est désormais à charge des propriétaires de l'installation, la participation de la Confédération est caduque. 4 instances consultées (CFS, Fenaco, VSMR, VAP) refusent les deux modifications car elles mettraient fin à d'importantes incitations financières au délestage de la route.