Rapport sur les résultats

2 instances consultées (USP, FSB) refusent l’expropriation facilitée conformément à l’art. 11 LTM. Si elle devait pourtant être entérinée, il faudrait que l’indemnité soit supérieure (en fonction de la classe d’emplacement).

ALR demande des références précises à la législation internationale (ADR, ADN, RID, IMDG, IATA). CJ et Terminal du Rhin supérieur font de même, mais seulement pour les marchandises dangereuses (RID).

VD souhaite que le titre court soit « loi sur le transport ferroviaire de marchandises », pour éviter toute confusion avec d’autres types de transport.