Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Révision totale de l’organisation judiciaire fédérale

La révision totale de l’organisation judiciaire fédérale est entrée en vigueur début 2007. Les modifications de loi afférentes touchaient la procédure devant le Tribunal fédéral, l’organisation de ce dernier, la création de nouvelles instances précédentes (notamment le Tribunal administratif fédéral) et la redéfinition des voies de recours qui aboutissent à la cour suprême (notamment l’instauration du recours unifié). Cette révision a eu des effets sur les cantons, qui ont dû adapter l’organisation de leurs propres tribunaux. La réforme de la justice acceptée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000 a fourni la base constitutionnelle de ce projet.

La révision totale de l’organisation judiciaire visait trois objectifs:

 objectif 1: décharger efficacement et durablement le Tribunal fédéral et garantir ainsi son bon fonctionnement;

 objectif 2: améliorer la protection juridictionnelle dans certains domaines;

 objectif 3: simplifier les procédures et les voies de droit.

Il faut noter que la création du Tribunal pénal fédéral n’était pas liée au premier chef à la réalisation de ces buts mais découlait du « projet Efficacité » et poursuivait des objectifs de politique criminelle.

1.2 Evaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale

Suite au postulat Pfisterer du 21 juin 2007 (07.3420 « Réforme de l’organisation judiciaire et de la justice. Evaluation »), le Conseil fédéral a fait procéder à une évaluation de l’efficacité des nouvelles normes. Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, il a conclu que la réforme était dans l’ensemble un succès¹.

Elle a cependant failli à résoudre totalement deux problèmes:

 Après une réduction passagère du nombre de nouveaux dossiers, le Tribunal fédéral doit faire face, depuis quelque temps, à une recrudescence de cas; en outre, il estime que sa capacité de travail est partiellement utilisée à mauvais escient puisque, d’une part, il est saisi de cas d’importance mineure tandis que d’autre part, il ne connaît pas de toutes les causes capitales pour l’unité du droit et le développement de la jurisprudence.

 Il subsiste des lacunes en matière de protection juridictionnelle. Cela concerne en particulier la liste d’exceptions de l’art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)², le droit en matière d’étrangers et d’asile, les droits politiques et les décisions du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral énumérait déjà des mesures législatives concrètes possibles dans le rapport d’évaluation³.

¹FF 2013 8143, 8166

2 RS 173.110