Rapport explicatif

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer95

Art. 51, al. 6

Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.

Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs96

Art. 56, al. 3

Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité pour certaines procédures de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.

Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation97

Art. 68, al. 2

Le terme «Tribunal administratif fédéral» est remplacé par celui d’instance de recours. En effet, le recours sera aussi ouvert devant le Tribunal fédéral contre la décision sur recours du Tribunal administratif fédéral en matière de transplantation d’organes, de tissus et de cellules si la contestation soulève une question juridique de principe ou si elle porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important (art. 83, al. 2, P-LTF).

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-

ciales98

Art. 61, let. b^bis

Selon la jurisprudence, le grief de l’inopportunité peut aussi être invoqué dans un recours devant le tribunal cantonal des assurances⁹⁹. Ce pouvoir d’examen a été déduit du fait que les tribunaux cantonaux des assurances ne sauraient avoir un pouvoir d’examen plus réduit que le Tribunal administratif fédéral dans le même type de litige¹⁰⁰. Il convient d’inscrire dorénavant expressément cette règle à l’art. 61 LPGA. Elle sera toutefois limitée au cas des litiges relatifs aux prestations d’assurance, à l’exclusion de ceux relatifs aux cotisations, comme jusqu’en 2006¹⁰¹.

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie102

Art. 53 al. 2 let. e

La nouvelle formulation de l'art. 49 PA rend inutile cette disposition qui exclut le grief de l'inopportunité.

95 RS 742.101