Rapport explicatif

plus, les voies de droit ne sont pas les mêmes si le défenseur d’office conteste son indemnisation à la fois dans la procédure de première instance et dans celle de deuxième instance⁸⁶. Il ne faut donc plus mentionner que les recours visés à la let. a. La LTF s’appliquera aux recours contre les décisions des autorités de recours et d’appel cantonales fixant l’indemnité.

Art. 393, al. 1, let. c

A l’avenir, les décisions du tribunal des mesures de contrainte pourront faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 CPP de manière générale et non plus seulement lorsqu’un autre article du CPP le prévoit. Cette adaptation est nécessaire pour que les décisions du tribunal des mesures de contrainte ne soient plus directement attaquables devant le Tribunal fédéral (voir ch. 2.4).

[Variante (complète la variante concernant l’art. 79a P-LTF):

Art. 410, al. 5, et 411, al. 2, 1^rephrase

Dans la variante de l’art. 79a P-LTF, les recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont en principe recevables à partir d’une valeur litigieuse de 30 000 francs. Il peut alors arriver que le Tribunal fédéral approuve un recours recevable uniquement pour ce qui est de la cause pénale, en raison de la valeur litigieuse minimale, et que la décision de l’instance précédente doive être modifiée aussi en ce qui concerne les prétentions civiles ou l’indemnisation et la réparation en faveur de la personne accusée. Le réexamen de ces prétentions doit être demandé à l’autorité précédente par le biais d’une demande de révision. Les bases légales nécessaires sont créées aux art. 410 et 411 P-CPP.]

Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation87

Art. 13, al. 3

Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.

Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture88

Art. 26

L'art. 26 al. 2 exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Il peut être abrogé en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA. A cette occasion, il convient d'abroger aussi l'al. 1, car il s'est en effet avéré impossible de réaliser au niveau de l'ordonnance sans violer les lois de procédure la procédure simplifiée et abrégée que l'al. 1 postule.

Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma89

Art. 32

Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.