Rapport explicatif

Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger103

Art. 8 al. 3

Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.

4 Conséquences

Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération et les cantons en termes de ressources et de personnel. Le surcroît d’affaires portées devant le Tribunal fédéral, dû à l’ouverture de la voie de recours pour toutes les questions juridiques de principe et tous les autres cas d’une importance particulière, sera vraisemblablement compensé par les mesures visant à réduire sa charge (notamment l’instauration d’une valeur litigieuse minimale en matière pénale et des nouvelles exceptions relevant du droit public) et par l’abolition du recours constitutionnel subsidiaire. L’application plus systématique du principe de double instance dans le domaine pénal et dans le domaine fiscal (impôt anticipé et taxe d’exemption de l’obligation de servir) ne devrait avoir que des répercussions minimes pour les cantons. Le projet n’aura pas non plus d’effets sur l’organisation des autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons. Il optimise seulement quelques aspects du système suite à la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale.

5 Rapport avec le programme de la législature

La modification de la LTF n’est pas prévue dans le message du 25 janvier 2012¹⁰⁴ ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁰⁵. Il concrétise le rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale¹⁰⁶ et le postulat Caroni du 12 septembre 2013 (13.3694 « Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance »).

6 Aspects juridiques

Le projet se fonde sur les art. 123, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, 188, al. 2, 191 et 191 a Cst. Ces articles donnent à la Confédération la compétence de régler l’organisation et la procédure du Tribunal fédéral et de légiférer en matière de procédure fédérale de droit public et de procédure pénale. L’acte normatif ci-joint modifie la LTF et, en annexe, d’autres lois existantes. Il comble aussi des lacunes de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) dans le domaine des droits politiques.