Rapport explicatif
Consultation 2014/133: Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · 32 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 26Fedlex · Rapport explicatif
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative74
Art. 49, al. 1, let. c, et 2
A l'avenir, seuls les griefs relatifs aux faits et au droit pourront être invoqués et contrôlés dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. supra ch. 2.3). L'opportunité pourra en revanche être aussi contrôlée dans les causes relatives à la fixation d'une contribution ou d'une indemnité de droit public ainsi que dans celles portant sur des prestations d'assurances sociales. Une réglementation similaire existait déjà sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire lorsque le Tribunal fédéral était la seule instance judiciaire au niveau fédéral.75 Les lois spéciales peuvent aussi exclure le contrôle de l'opportunité pour des procédures de recours devant d'autres instances telles que des commissions de recours.
Art. 65, al. 4, 2ephrase
Comme à l’art. 64, al. 4, LTF, la prescription de la prétention de la collectivité publique au remboursement de l’assistance judiciaire est réglée explicitement.
Art. 72, let. a
Etant donné que l’art. 84a P-LTF est une reformulation plus précise de l’actuel art. 83, let. a, LTF, l’art. 72, let. a, PA doit être adapté de manière analogue. Il ne s’agit pas d’un changement matériel.
Art. 78, al. 2, 2ephrase
Il n’est plus rare aujourd’hui que des décisions du Conseil fédéral soient attaquées – à tort ou à raison – devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral. Vu les modifications proposées de l’art. 33 LTAF et de l’art. 88 LTF, le nombre de ces recours va encore s’accroître. Lorsque le tribunal invite le Conseil fédéral à se déterminer, l’adoption de la prise de position par ce dernier in corpore est une procédure assez lourde. Il est donc proposé de compléter l’art. 78, al. 2, PA de sorte à permettre au département qui a préparé la décision attaquée de représenter le Conseil fédéral devant l’autorité de recours. Il va de soi que le département restera lié par la décision du Conseil fédéral.
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics76
Art. 31
Cette disposition exclut le grief de l'inopportunité dans la procédure de recours. Elle peut être abrogée en raison de la nouvelle formulation de l'art. 49 PA.
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération77
Art. 36, al. 2, 1re, 2eet 3ephrases
La commission de recours externe sui generis prévue par l’art. 36, al. 2, est composée, en droit actuel, par les présidents des tribunaux administratifs des cantons de Lucerne, de Vaud, et du Tessin. Or, les cantons de Lucerne et de Vaud ont intégré dans leur Tribunal cantonal leurs tribunaux administratifs. C’est pourquoi la composition de cette commission
74 RS 172.021
75Art. 104 let. c ch. 1 et 132 let. a de la loi du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (RO 1969 787).