Rapport explicatif

f) Mandats de prestations et concessions mis au concours publiquement

Les mandats de prestations et les concessions mis au concours publiquement présentent une étroite parenté avec les marchés publics. L’autorité qui octroie le mandat ou la concession doit choisir, parmi plusieurs offres ou demandes, celle qui répond le mieux aux intérêts publics pertinents. Le droit ne fournit qu’un cadre. Il est nécessaire de régler rapidement les différends, faute de quoi les prestations en faveur de la collectivité ne peuvent pas être fournies en temps utile.

En droit actuel, les décisions concernant les mises au concours dans le domaine des transports publics et celles relatives à des concessions ayant fait l’objet d’un appel d’offres public dans le domaine de la radio et de la télévision sont exclues du recours au Tribunal fédéral (art. 83, let. f^biset p, ch. 1, LTF). La nouvelle let. f formule l’exception de manière plus générale, de sorte qu’elle puisse s’appliquer à des mandats et concessions similaires, par exemple aux concessions pour les maisons de jeu.

h) Entraide pénale internationale et assistance administrative internationale

L’accès au Tribunal fédéral est déjà limité aux cas particulièrement importants dans les domaines de l’entraide pénale internationale et de l’assistance administrative internationale en matière fiscale, comme il est prévu dans le nouvel al. 2 (art. 84 et 84a LTF, à quelques nuances rédactionnelles près). La réserve sera étendue à tous les litiges en matière d’assistance administrative internationale, qui ne peuvent pas du tout être portés devant le Tribunal fédéral en droit actuel (art. 83, let. h, LTF). L’al. 3 devra aussi être pris en compte dans les cas d’entraide judiciaire.

m) Remise de contributions et octroi d’un sursis de paiement

La modification de la let. m opérée dans le cadre de la loi du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt⁵¹ est inutile du fait du nouvel al. 2.

o) Suppression de l’exception concernant la réception par type de véhicules

La disposition actuelle exclut le recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules. Or, si les réceptions par type sont de plusieurs milliers par an, les recours sont très rares, même contre les décisions de première instance. Il n’est donc pas utile de conserver cette exception.

p) Octroi de l’accès à d’autres fournisseurs de services de télécommunication

Dans la disposition actuelle, les réseaux de télécommunication, de radio et télévision et de la poste font l’objet de trois chiffres. Le premier, qui vise les concessions ayant fait l’objet d’un appel d’offres public, est couvert par la nouvelle let. f. Le ch. 3, qui vise les litiges sur l’accès aux cases postales et sur la mise à disposition de données d’adresse⁵², est supprimé. Les différends liés à l’obligation, pour les propriétaires ou les exploitants d’installations d’infrastructures, de laisser d’autres fournisseurs utiliser leurs installations, à certaines conditions, peuvent le plus souvent être portés devant le Tribunal fédéral. C’est le cas lorsqu’il s’agit des réseaux d’approvisionnement en électricité⁵³, des infrastructures ferroviaires⁵⁴, des installations de transport par conduites⁵⁵ et des services de diffusion des programmes de radio et de télévision⁵⁶. Le recours restera par contre en principe irrecevable quand il s’agit d’accès aux services de télécommunication (actuel ch. 2)^,car la rapidité de la procédure est déterminante dans ce domaine dynamique du marché. Pour éviter de rendre presque impos-