Rapport explicatif

Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation90

Art. 7, al. 2

La loi sur la géoinformation a attribué au Conseil fédéral la compétence de se prononcer en dernière instance en cas de litiges relatifs aux noms géographiques. Cela a obligé le gouvernement à statuer sur des recours relatifs à la dénomination d’une gare ou d’un arrêt de bus. En l’absence de divergences entre départements fédéraux, il n’y a pas de justification pour charger le gouvernement de trancher ce genre de questions à caractère éminemment local. C’est pourquoi il est prévu qu’à l’avenir ce seront les départements compétents qui trancheront définitivement les litiges en cas de dissensions entre le canton, la commune, l’entreprise de transports ou les offices fédéraux. C’est uniquement dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés et sont d’avis divergents que la compétence de décision appartiendra au Conseil fédéral.

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé91

Art. 56

Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, la possibilité de recourir directement au Tribunal fédéral contre toute décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôt (art. 146 LIFD) a été supprimée par la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal⁹². L’art. 56 de la loi sur l’impôt anticipé, qui prévoit un régime similaire à celui de l’ancien art. 146 LIFD, doit être adapté afin d’établir un régime uniforme en matière de recours dans le domaine fiscal. L’exigence selon laquelle seuls des tribunaux cantonaux supérieurs peuvent statuer comme autorité judiciaire précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit valoir sans exception. Par analogie avec l’art. 146 LIFD, un droit de recours est accordé à l’administration fiscale cantonale (chargée de l’impôt anticipé).

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir93

Art. 31, al. 3

Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, la possibilité de recourir directement au Tribunal fédéral contre toute décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôt (art. 146 LIFD) a été supprimée par la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal⁹⁴. L’art. 31, al. 3, LTEO qui prévoit un régime similaire à celui de l’ancien art. 146 LIFD doit être adapté afin d’établir un régime uniforme en matière de recours dans le domaine fiscal. L’exigence selon laquelle seuls des tribunaux cantonaux supérieurs peuvent statuer comme autorité judiciaire précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit valoir sans exception.