Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

2. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, dix associations faîtières de l’économie, et 35 autres milieux intéressés.

Sur l’ensemble des participants, des avis écrits ont été formulés par 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG,

ZH), la CDF, six partis politiques (PBD, PDC, PLR, Les Verts, PS, UDC), sept associations faîtières de l’économie (economiesuisse, SEC Suisse, ASB, USS, USAM, Swissholdings, Travail Suisse) ainsi que par treize représentants de milieux intéressés (AS, ASIP, TAF, CP, EX-PERTsuisse, Forum OAR, SATC, SFAMA, ASA, ABG, UBCS, ABPS, ASG).

Par ailleurs, quatorze autres participants (AF, CC-TI, CS, FER, FGPF, FN, FTAF, ODAGE, Groupe Raiffeisen, FSA, ASSL, SuP, SVIG, Swiss Bankers) se sont exprimés.

Ont renoncé à exprimer leur avis le Tribunal fédéral, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, l’Union des villes suisses, l’USAM et Switzerland Global Enterprise.

2.2. Procédure d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il cherche plutôt à dégager la position générale des participants et à examiner les modifications proposées. Pour les détails, on se référera aux réponses à la consultation, qui peuvent être consultées auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position de principe des participants

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables au projet.

25 des 26 cantons ont exprimé leur avis. Les 22 cantons suivants sont favorables au projet: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH. La CDF est également favorable au projet. Les cantons UR, SH et GL se rallient à l’avis de la CDF.

Sur les douze partis politiques, six ont exprimé un avis. Le PBD, le PDC, le PLR, Les Verts et le PS sont favorables au projet. L’UDC rejette le projet.

Sur les 34 associations, organisations et entreprises qui ont déposé un avis, 27 sont favorables au projet (AS, ASIP, CC-TI, CP, CS, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, FGPF,

Forum OAR, SEC Suisse, le groupe Raiffeisen, SATC, FSA, ASB, SFAMA, USS, ASSL, SuP, SVIG, ASA, Swiss Bankers, Swissholdings, Travail Suisse, ABG, UBCS, ABPS). Le TAF ne se prononce ni pour ni contre le projet mais formule néanmoins une requête. Deux associations se sont dans l’ensemble montrées critiques par rapport au projet (ASG, ODAGE).

Quatre participants ont rejeté le projet (AF, FN, FTAF, USAM).