Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

3.2. Principales critiques des opposants au projet

Les principales réserves à l’EAR formulées par les opposants au projet sont en particulier :

– l’EAR est une grave atteinte à la vie privée et remet en cause les rapports basés sur la

confiance entre les citoyens et l’Etat (AF, FTAF, USAM, UDC).

– sur le plan de la réciprocité et de l’identification des «personnes détenant le contrôle», les

Etats-Unis sont avantagés (AF).

– la plupart des pays participants ne disposent pas de moyens techniques et organisation-

nels suffisants pour mettre en œuvre l’EAR (AF, FTAF, USAM, UDC).

– l’étendue des informations qui, dans le projet, font l’objet d’un échange automatique doit

être reconsidérée. La Suisse doit faire part uniquement de l’existence de comptes de contribuables aux autorités étrangères. L’application du droit est ensuite la prérogative de chacun des Etats étrangers (AF, USAM).

3.3. Principales réserves des partisans du projet

Du côté des partisans du projet, les réserves suivantes ont été formulées, en particulier:

– numéro d’identification fiscale (art. 2, al. 1, let. f, de l'avant-projet LEAR): Pour ce qui

est des cantons (la CDF et les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), ceux-ci demandent à l’unanimité que le numéro d’assuré AVS (NAVS13) soit utilisé comme numéro d’identification fiscale pour les personnes physiques dans le cadre de l’EAR. Les cantons invoquent le fait qu’ils se servent déjà du numéro d’assuré AVS. Celui-ci constitue, à leurs yeux, la solution la plus efficace et la plus simple puisqu’elle leur permet d’éviter de modifier leurs systèmes. Si un numéro sectoriel devait être introduit, ils demandent à ce que la Confédération assume la totalité des coûts et que l’attribution du numéro soit effectuée de manière uniforme au niveau fédéral.

– institutions financières non déclarantes et comptes exclus (art. 3 de l’avant-projet

LEAR): certains participants (ASIP, Forum OAR, le groupe Raiffeisen, SATC, TAF, SFAMA, USAM, ASSL, SVIG, UBCS, SwissBankers, SwissHoldings, ASG) expriment le souhait que les termes «institution financière déclarante» et «compte exclu» soient définis de la manière la plus claire et la plus praticable possible et critiquent le renvoi à la législation FATCA. Enfin, ils demandent un élargissement de la définition des institutions financières non déclarantes et des comptes exclus à l’art. 3 de l'avant-projet LEAR.

– auto-certification (art. 9, al. 1, de l’avant-projet LEAR): plusieurs participants à la consul-

tation (EXPERTsuisse, SATC, ASB, ASA, SwissHoldings) critiquent la formulation dans le rapport explicatif d’après laquelle une auto-certification selon l’EAR doit être considérée comme un titre au sens du code pénal. D’une part, ils remettent en cause cette recommandation. D’autre part, ils avancent qu’une peine excessive découlerait de la qualification de l’auto-certification comme de titre et qu’une telle peine n’est pas exigée par la norme EAR. L’introduction d’une contravention spéciale dans la LEAR serait suffisante pour répondre à la norme EAR.

– principe de la spécialité (art. 18 de l’avant-projet LEAR): un certain nombre de cantons

(la CDF et les cantons AG, AI, AR, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), se demandent si les administrations fiscales cantonales auront toujours le droit de communiquer des renseignements fiscaux à d’autres autorités administratives et