Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Contexte

1.1. Introduction

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s’est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près d’une centaine d’Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. En octobre 2014, le Conseil fédéral indiquait au Forum mondial que la Suisse, sous réserve de son processus interne d’approbation, avait l’intention d’adopter les bases légales nécessaires à l’application de la norme EAR en temps utile pour que les institutions financières suisses puissent commencer à collecter les données des comptes de contribuables à l’étranger en 2017 et pour que le premier échange de renseignements puisse intervenir en 2018. La mise en œuvre de la norme EAR par la Suisse s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive, intègre et stable dans le cadre des normes internationalement reconnues.

1.2. Contenu du projet

Pour une mise en œuvre de la norme EAR par la Suisse, les bases légales nécessaires doivent être mises en place. Concrètement:

• L’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) prévoit que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent régler d’un commun accord l’EAR. Moyennant la conclusion d’un accord supplémentaire, l’art. 6 constitue donc la base juridique internationale de l’EAR. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013. Cette dernière fait l’objet d’un message distinct.

• L’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de la norme EAR de l’OCDE sur la base de l’art. 6 de la Convention. La Suisse a signé le MCAA le 19 novembre 2014. L’accord MCAA prévoit que doivent être échangés de manière automatique les renseignements collectés conformément aux prescriptions de la Norme commune de déclaration. La Norme commune de déclaration a été annexée au MCAA pour l’inscrire dans le droit national suisse. Le MCAA et la Norme commune de déclaration en annexe seront soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

• Le MCAA n’a pas d’incidence sur la question de savoir avec quels Etats la Suisse applique l’EAR. En effet, la mise en œuvre bilatérale de l’EAR avec les Etats concernés sera soumise séparément à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

• Le MCAA et la Norme commune de déclaration contiennent en principe les bases juridiques matérielles nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR. Leurs dispositions ne sont cependant pas toutes suffisamment détaillées et exécutables pour être directement applicables, d’où la nécessité de créer une loi fédérale. La loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

contient également des dispositions sur l’organisation, sur la procédure et sur les voies de droit, ainsi que des dispositions pénales applicables. La LEAR fait partie du présent projet.