Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Le PLR demande que le Conseil fédéral s’engage à garantir le maintien du secret bancaire sur le territoire national. Le CP se prononce aussi pour le secret bancaire suisse. Le PS demande en revanche l’égalité de traitement des autorités fiscales nationales et étrangères. Selon l’ABPS, il conviendrait de savoir si les contribuables suisses approuvent la suppression du secret bancaire.

Coût et travaux de mise en œuvre

En soulignant la complexité et le coût de la mise en œuvre, le PDC demande que des délais de transition adéquats soient accordés pour chaque application bilatérale de l’EAR entre la Suisse et ses Etats partenaires. En outre, le Conseil fédéral devra attirer l’attention sur la procédure ordinaire d’approbation de la Suisse et ses processus démocratiques. L’UBCS demande que le coût de la mise en œuvre de la LEAR et de la directive y relative de l’AFC soit le plus bas possible.

Selon le CP, EXPERTsuisse et la FGPF, les règles de mise en œuvre de l’EAR doivent être comparables à celles d’autres Etats. EXPERTsuisse suggère notamment lors de l’élaboration de la directive de l’AFC de porter une attention particulière à la manière dont le groupe d’Etats pionniers (early adopters) met en œuvre l’EAR.

Traitement des données

La CDF et de nombreux cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SZ,

TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) estiment que les transmissions de données reçues de l’étranger doivent pouvoir être lues sans aucune difficulté. Le traitement des données doit être financé au niveau fédéral. De même, les données reçues de l’étranger en monnaie étrangère doivent être converties en francs au niveau fédéral avant d’être communiquées aux cantons. Enfin, la Confédération doit transmettre les données à ces derniers dans les formats de fichiers et par le canal qu’ils utilisent déjà entre eux pour communiquer des renseignements.

Conséquences du projet

Le canton LU demande que l’impact financier à prévoir pour les cantons soit exposé de manière transparente dans les futurs projets. Le PDC demande à être informé sur les dépenses de personnel et les moyens matériels (en particulier les dépenses liées à l’informatique) pendant l’ensemble du processus d’introduction de l’EAR. Travail Suisse considère que de meilleures règles contre la fraude fiscale contribueraient à moyen et à long terme à l’accroissement de l’impôt sur le revenu. Travail Suisse regrette l’absence de formulation sur les conséquences fiscales du projet pour la Confédération et les cantons.

Secret professionnel de l’avocat

La FSA souligne l’importance du secret professionnel de l’avocat. Pour autant que les dispositions générales de la loi sur l’assistance administrative fiscale s’appliquent aussi à la LEAR, le secret professionnel de l’avocat est garanti par l’art. 8, al. 6, LAAF. Si ce n’est pas le cas, il doit être inscrit dans la LEAR.

Coordination avec d’autres projets

Le PDC souligne l’importance d’une coordination de ce projet avec celui concernant la révision de l’impôt anticipé. Les deux projets doivent être mis en œuvre simultanément.

Le Forum OAR et l’ASSL demandent d’attendre l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)² avant de publier le message relatif à la