Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Liste et abréviations des participants à la consultation

ABG Association des banques suisses de gestion ABPS Association de banques privées suisses

AF alliancefinance

AS Alliance Sud

ASA Association suisse d’assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune

ASIP Association suisse des institutions de prévoyance ASSL Association suisse des sociétés de leasing

CC-TI Camera di commercio cantone Ticino

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

CS Credit Suisse

FER Fédération des entreprises romandes

FGPF Fondation Genève Place Financière

FN Francesco Naef, CSNLAW studio legale e notarile Forum OAR Forum suisse des organismes d’autorégulation FSA Fédération suisse des avocats

FTAF Federazione Ticinese delle Associazioni di Fiduciari GFI Gérants de fortune indépendants

Les Verts Parti écologiste suisse

ODAGE Ordre des avocats de Genève

PBD Parti bourgeois-démocratique

PDC Parti démocrate-chrétien

PLR Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste

SATC Swiss Association of Trust Companies

SFAMA Swiss Funds & Asset Management Association SuP Streichenberg und Partner, Rechtsanwälte

SVIG Schweizer Verband der Investmentgesellschaften