Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Swiss Bankers Swiss Bankers Prepaid Services AG

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UBCS Union des banques cantonales suisses

UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers