Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

éclaircis à la fois le caractère contraignant de ces commentaires pour les institutions financières et le lien entre ces commentaires et les bases juridiques suisses dans le cadre de la LEAR.

– préparation des données: un certain nombre de cantons (la CDF et les cantons AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) demandent que les transmissions des données reçues de l’étranger puissent être lues et que leur traitement soit financée au niveau fédéral. De même, les données reçues de l’étranger en monnaie étrangère doivent être converties en francs au niveau fédéral avant d’être communiquées aux cantons. Enfin, ils demandent à la Confédération de transmettre les données à ces derniers dans les formats de fichiers et par le canal qu’ils utilisent déjà entre eux pour communiquer des renseignements.

– obligations de diligence raisonnable des institutions financières: certains participants (economiesuisse, PLR, ABPS) estiment qu’il n’est pas justifié d’imposer aux institutions financières, en sus de l’introduction de la norme EAR, de nouvelles obligations de diligence liées au contrôle de la conformité fiscale de leurs clients.

4. Avis sur les diverses dispositions du projet

4.1. Commentaires généraux, critiques et requêtes sur le fond

a) Critiques des opposants

Les opposants au projet ont formulé notamment les critiques de principe suivantes sur l’EAR:

– l’EAR est une grave atteinte à la vie privée et remet en cause les rapports basés sur la confiance entre le citoyen et l’Etat (AF, FATF, USAM, UDC).

– l’EAR est anticonstitutionnel à plusieurs égards. Il viole notamment le principe de proportionnalité, et la protection juridique est insuffisante (FN).

– sur le plan de la réciprocité et de l’identification des «personnes détenant le contrôle», les Etats-Unis sont avantagés (AF).

– la plupart des pays participants ne disposent pas de moyens techniques et organisationnels suffisants pour mettre en œuvre l’EAR (AF, FATF, USAM, UDC).

– l’étendue des informations qui font l’objet d’un échange automatique dans le projet doit être reconsidérée. La Suisse doit uniquement informer les autorités étrangères de l’existence de comptes de contribuables. L’application du droit est ensuite la prérogative de chaque Etat étranger (AF, USAM).

b) Critiques et requêtes des partisans du projet

De nombreux participants à la consultation (PBD, PDC, CP, economiesuisse, PLR, FER,

FGPF, GE, UBCS, ASG) soulignent l’importance des principes de réciprocité, de protection des données, de spécialité et de règles de jeu équitables (level playing field) pour l’introduction de l’EAR.

Le PDC et l’ABPS s’engagent pour que, dans un premier temps, la Suisse n’applique bilatéralement l’EAR qu’avec des Etats dignes de confiance et importants pour la Suisse. La FGPF et l’ASG demandent que les Etats non respectueux des principes de l’Etat de droit et des droits de l’homme soient exclus de l’EAR. C’est pourquoi, selon l’ASG, il convient d’évaluer chaque Etat partenaire. En outre, l’introduction de l’EAR avec un Etat partenaire doit recevoir, même dans le cadre du MCAA, l’autorisation de l’Assemblée fédérale et être sujet au référendum.