Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

La FGPF et la FER demandent que l’Assemblée fédérale examine la liste des pays avec lesquels la Suisse envisage d’introduire l’EAR. L’ASG déplore qu’un level playing field avec les Etats-Unis ne soit pas garanti.

Selon la CC-TI, il manque une référence claire au principe selon lequel l’EAR doit être introduit en même temps sur les places financières concurrentes de la Suisse, selon les informations diffusées par les autorités fédérales avant la signature de l’accord. Une introduction simultanée permettrait en effet d’éviter que des clients transfèrent leurs avoirs dans d’autres pays ne participant pas à l’EAR. Par exemple, dans le cas de l’Italie, ce n’est pas la transmission des renseignements à Rome qui a de l’importance, mais plutôt que les clients ne transfèrent pas l’argent dans un autre pays ne participant pas à l’EAR. Si l’EAR ne devait pas être introduit simultanément sur les places financières concurrentes de la Suisse, les conséquences pour notre place financière seraient très négatives.

L’EAR avec les pays en développement

L’AS et Les Verts invitent le Conseil fédéral à appliquer également l’EAR avec des pays en développement. D’une part, l’EAR gagne en efficacité s’il est appliqué dans tous les pays. D’autre part, des recettes fiscales seraient perdues dans les pays en développement en raison de pratiques de détournement. En cas de besoin, un soutien technique peut être apporté pour mettre en place les systèmes requis par l’EAR. AS exige qu’on renonce au principe de réciprocité pendant une période transitoire déterminée. Il faut en effet que la quantité des informations à traiter puisse être maîtrisée par les pays en développement.

Norme commune de déclaration et commentaires

Economiesuisse, la SATC et l’ASB se félicitent que la Norme commune de déclaration soit reprise directement dans le droit suisse en tant qu’annexe au MCAA. La FSA demande qu’on clarifie si, en tant qu’annexe du MCAA, la Norme commune de déclaration fait partie intégrante de l’accord. Si la réponse est négative, la FSA plaide pour une mise en œuvre dans le droit interne, comme le propose également l’OCDE.

Selon le groupe Raiffeisen, le message devrait répondre par la négative à la question du caractère contraignant de l’applicabilité des commentaires de l’OCDE relatifs à la Norme commune de déclaration et se référer à la directive du groupe de travail de l’Administration fédérale des contributions (AFC) comme outil de travail des institutions financières suisses déclarantes. Les commentaires (version du 15 juillet 2014) doivent explicitement servir d’aide pour l’interprétation de la Norme commune de déclaration ou de référence pour la directive de l’AFC.

Obligations de diligence raisonnable des institutions financières

Economiesuisse souligne qu’il est important que la LEAR ne contienne aucune règle non pertinente et prend comme exemple les obligations de diligence raisonnable en matière fiscale à l’égard de clients qui sont les ressortissants d’Etats avec lesquels la norme EAR ne fait pas l’objet d’une convention bilatérale. Le PLR et l’ABPS rejettent également les obligations de diligence raisonnable des institutions financières visant à contrôler la conformité fiscale des clients. A leurs yeux, les institutions financières doivent pouvoir se fier à l’auto-certification de leurs clients sans que d’autres obligations ne leur soient imposées pour qu’elles vérifient ces informations.

Secret bancaire national