Rapport explicatif

signaler les médicaments concernés par un recours déposé à l’encontre d’une baisse de prix qu’il aura décidée dans le cadre du réexamen triennal des conditions d’admission.

2. Comparaison de prix avec l’étranger (CPE)

2.1 Adaptation de la liste des pays de référence, définition de marges du commerce de gros, prise en compte de rabais fixés par la loi

Le panel actuel de pays de référence (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Grande-Bretagne, France et Autriche) pose notamment deux problèmes : le prix de fabrique ou le prix de revient pour les pharmacies ne sont pas publiés dans tous les pays de référence et une indisponibilité sur le marché ou une indisponibilité des prix dans certains de ces pays influent sur la formation du prix en Suisse, vu que seulement six pays de référence au total sont considérés.

L’extension de ce panel de pays permet d’obtenir une comparaison plus équilibrée avec les prix pratiqués à l’étranger. L’ajout de la Belgique, de la Suède et de la Finlande porte ainsi à neuf le nombre de pays de référence. Ces pays supplémentaires présentent notamment l’intérêt de prix de fabrique accessibles au public (éventuellement les prix de revient pour les pharmacies ou les prix publics), sont pour la plupart des sites pharmaceutiques et/ou affichent un pouvoir d’achat supérieur à la moyenne en Europe. De plus, la prise en compte de différentes monnaies permet d’atténuer les fluctuations du cours de change de l’euro ; par ailleurs, les pays présentent des systèmes différents de formation du prix (réalisation d’une CPE, d’une comparaison thérapeutique ou autres méthodes de fixation des prix).

Bien que les prix de fabrique ne soient pas publiés au Danemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Finlande ni en Suède, le public a accès aux prix de revient pour les pharmacies (Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède) ou aux prix publics (Grande-Bretagne). Sur la base d’un rapport de Gesundheit Österreich, Forschungs- und Planungs GmbH, élaboré en février 2014 sur mandat de l’OFSP, les prix de fabrique dans les pays de référence peuvent être calculés comme suit :

Danemark : 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies ;

Grande-Bretagne : 12,5 % du prix public ;

Pays-Bas : 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies ;

Finlande : 3 % du prix de revient pour les pharmacies ;

Suède : 2,7 % du prix de revient pour les pharmacies.

Les rabais imposés aux fabricants par la loi et rendus publics doivent désormais être pris en compte pour l’établissement de la CPE. A l’heure actuelle, on ne connaît pas d’autre pays que l’Allemagne, où une telle remise fabricants, ou rabais obligatoire, est légalement prévue. Ce rabais, défini dans la loi, se monte à 6 % au minimum (paragraphe 130a du livre V du code social allemand – Sécurité 1

le ). Le rabais a été provisoirement relevé à 7 %, jusqu’à la fin 2017. Afin d’éviter des adaptations répétées des ordonnances dues à de nouvelles règles en Allemagne, il conviendra à l’avenir de tenir compte du rabais minimal applicable de 6 %. Ce rabais fabricants ne sera pris en compte que pour le prix de fabrique allemand dans un premier temps, étant donné que l’Allemagne est le seul pays connu où un tel rabais est fixé par la loi et accessible au public.

2.2 Autres sociétés de distribution et indications dans les pays de référence

Les grandes entreprises pharmaceutiques mondiales assurent elles-mêmes la distribution de leurs médicaments dans tous les pays du monde. Il peut toutefois arriver, dans les entreprises de plus petite taille ou dans le cas de médicaments plus anciens, que les médicaments, ou du moins les licences de distribution, soient vendus à différentes sociétés de distribution. Jusqu’ici, les Instructions concernant la LS prévoyaient que le prix de fabrique dans un pays de référence devait également être pris en considération lorsque le titulaire de l’autorisation en Suisse et celui dans un pays de référence