Rapport explicatif

férence n’est pas dépassée doit être supprimée de l’art. 35, al. 1, OPAS. Les cas où des exceptions étaient possibles n’étaient pas définis plus précisément. Des règles seront donc introduites concernant la pondération de la CPR et de la CT ainsi que les cas où un prix de fabrique peut être réputé économique bien qu’il dépasse la moyenne des prix pratiqués à l’étranger.

Jusqu’à présent, on procédait à une comparaison de prix lorsque le prix de fabrique d’au moins un pays de référence était disponible. Dorénavant, il faut systématiquement faire la distinction entre les cas où les prix de fabrique d’au moins trois pays de référence sont disponibles et ceux où il n’y en a pas trois pour réaliser une comparaison de prix.

Lorsque la CPE a pu être réalisée avec les prix de fabrique d’au moins trois pays de référence :

• Un prix de fabrique suisse dépassant le niveau du prix à l’étranger est réputé non économique,

quand bien même un niveau basé sur la CT aurait été plus élevé. Dans ce cas, le prix est fixé au niveau du prix à l’étranger.

Seules sont exclues de cette règle les préparations originales qui présentent une grande importance pour la couverture médicale, à savoir pour lesquelles une admission conformément à l’art. 70 OAMal peut être également envisagée (p. ex., médicaments nécessaires dans le cadre d’une épidémie). Si, dans ce cas, le niveau de la CT est supérieur à celui du prix à l’étranger, le prix fixé peut être supérieur à ce dernier. Le prix résultant de la CPE sera alors plus fortement pondéré (par deux tiers) que celui résultant de la CT (par un tiers).

• Lorsque le prix résultant de la CPE dépasse celui issu de la CT, ces deux prix sont pondérés

respectivement par deux tiers et un tiers. Dans ce cas, le prix est fixé en deçà du niveau du prix à l’étranger.

Si les prix de fabrique sont disponibles pour deux pays au maximum :

• Un prix de fabrique suisse supérieur au niveau du prix à l’étranger pourra être réputé économi-

que, pour autant qu’il reste inférieur au prix issu de la CT. Le prix à l’étranger sera alors plus fortement pondéré (par deux tiers) que celui résultant de la CT (par un tiers). Dans ce cas, le prix est fixé au-dessus du niveau de la CPE.

• Si le niveau résultant de la CT est inférieur à celui résultant de la CPE, la même pondération est

appliquée à ces deux critères. Dans ce cas, le prix est fixé en deçà du niveau du prix à l’étranger.

Le graphique ci-dessous représente les objectifs en matière de prix :