Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Section 10 Surveillance des voies de raccordement

Art. 38

L’OFT exerce la surveillance régie par le droit ferroviaire des voies de raccordement, le Conseil fédéral pouvant déléguer cette tâche à des tiers (art. 22, al. 1, LTM). L’art. 38 OTM délègue ladite compétence à l’OFT.

Cet article sert de base légale au recensement des données dont l’OFT a besoin pour préparer ses audits lors de la surveillance de la sécurité et pour effectuer l’évaluation des risques. Ces données sont décrites dans une directive.

Section 11 Dispositions finales

Art. 39 Abrogation et modification d’autres actes

L’ancienne OTM, l’OPTMa et l’OVR sont abrogées et leur contenu intégré à la nouvelle ordonnance.

Les autres ordonnances qui doivent être modifiées font l’objet de chapitres séparés dans le présent rapport.

Art. 40 Dispositions transitoires : autorisations de construire, contributions d’investissement, décisions d’allouer une contribution

Ces dispositions décrivent le droit applicable (ancien ou nouveau) durant la phase de transition.

Art. 41 Dispositions transitoires : contributions d’exploitation en transport ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes

Sur la base de l’art. 27, al. 1, LTM, les offres de trafic par wagons complets isolés (TWCI) commandées selon l’ancien droit et en transport combiné ne traversant pas les Alpes seront encore indemnisées durant trois ans au plus à partir de l’entrée en vigueur de la LTM. Jusque là, les contributions d’exploitation seront réduites progressivement. Les différents prestataires doivent agir en responsabilité propre et mettre progressivement en place une offre autofinancée. Pour la durée résiduelle (cf. art. 18, al. 1, let. b et c, OTM) la procédure de commande et ses délais, la présentation d’offres et leur contenu sont maintenues dans une large mesure selon les dispositions actuelles (art. 13 ss OPTMa).