Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Al. 1

La distinction entre voies de raccordement et ITTC résulte de la fonction spécifique des installations respectives. L’objectif principal des ITTC est le transport de marchandises. Les voies de raccordement font toujours partie d’une installation d’ordre supérieur, dont l’objectif n’est pas exclusivement le transport de marchandises. Pour les voies de raccordement, il est prévu de financer uniquement la partie qui est nécessaire au transport de marchandises exclusivement et qui ne peut pas servir à d’autres fins.

Al. 2

Les passages inférieurs ou les ronds-points, par exemple, sont des mesures qui, en tant qu’élément d’un projet, peuvent fournir d’autres avantages au requérant ou à des tiers. Pour ces éléments, il est juste de ne pouvoir imputer qu’une partie des coûts en vue de la définition du montant de l’aide financière fédérale.

Al. 3

L’al. 3 énumère de manière non exhaustive les coûts qui ne sont pas imputables. Il fournit ainsi une marge de manœuvre permettant d’exclure l’imputabilité de certains coûts dans des cas particuliers, à moins que ces coûts soient imputables en vertu des al. 1 et 2.

Al. 4

Cette réglementation correspond à la pratique actuelle. Il se peut que le requérant doive acquérir le terrain. C’est le cas, par exemple, pour la chaussée roulante, lorsqu’il faudra trouver de nouveaux emplacements pour les terminaux de l’axe du Saint-Gothard. L’imputabilité des coûts d’acquisition de terrain peut aussi être indiquée lorsqu’il s’agit d’éviter que des projets liés à l’achat de terrain soient défavorisés par rapport à des projets liés à un droit de superficie. La prise en charge des coûts d’acquisition ne doit toutefois pas générer de fausses incitations telles que la vente de biens-fonds d’une société-mère à une filiale. Dans un tel cas, l’acquisition de terrain ne serait pas imputable.

Al. 5

L’évaluation systématique des différents éléments de coûts et leur rapport avec le total des coûts permet d’assurer l’efficacité des subventions allouées à un projet. Simultanément, la comparaison avec d’autres projets similaires permet, le cas échéant, de fixer (réduire) la contribution fédérale en fonction de la moyenne, et ce, avant la promulgation de la décision d’allouer une contribution.